2021399 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes, à qui l’affaire avait été attribuée par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’État du 4 avril 2022, a rejeté

de 155 669 euros, soit 137 167 euros en cotisations et 18 802 euros en majorations de retard ; lui déclare acquise la somme de 122 988 euros ; condamne la société au paiement de la somme de 2 000 euros

[W] une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du CPC Fixer le salaire mensuel moyen de Monsieur [W] à la somme de 1 519,38 € brut Condamner les intimés en tous les frais et dépens, d'instance

Il ne s'agit pas d'une somme à caractère salarial, de sorte que la demande d'indemnité de congés payés sur préavis est rejetée.

[I] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand pour obtenir la condamnation de l'employeur à lui remettre ses documents de fin de contrat, à lui payer la somme de 800

n'est pas le destinataire du paiement, - que la répétition de l'indu n'est pas une sanction et n'implique pas que soit qualifiée l'intention du professionnel de santé, - qu'une procédure en répétition

Elle sollicite, en outre, l'allocation d'une somme de 5 000 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile. ä les intim es concluent au rejet de toutes les pr tentions adverses et

- sur le congé non renouvellement du bail pour manquements du preneur à ses obligations * dire et juger que le tribunal paritaire des baux ruraux d'Hazebrouck a commis une omission de statuer sur la

Ce moyen doit donc être rejeté.

S'agissant de la somme de 13650 euros que les époux [R] ont appréhendée au moyen de deux chèques tirés sur son compte, il en demande la restitution sur le fondement de la répétition de l'indu.

Estimant que le changement de revêtement de sol n'avait pas mis fin aux nuisances sonores, Madame [U] a saisi le juge des référés du tribunal de Grande instance de Strasbourg d'une demande d'expertise,

les sommes de nature indemnitaire.

Cette omission est de toute évidence volontaire.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société Ciné-Mag Bodard de restitution des sommes prélevées à l'occasion des mesures d'exécution.

HABITAT SERVICE PROMOTION et la CAM BTP, appelantes, tendant à la réformation de cette décision, au rejet des demandes de Madame [T] et à sa condamnation à restituer les sommes versées en vertu de l'exécution

C - Sur les sommes réclamées : En cas de contestation à contrainte, c'est au cotisant qui a formé opposition à rapporter la preuve des éléments présentés au soutien de son opposition.

en cotisations et 42 824 euros en majorations de retard ; lui déclarer acquise la somme de 335 771 euros ; condamner la société Smac au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

1998 à la Compagnie Polynésienne de Transport Maritime ARANUI (CPTM), la SA Héli-Inter Polynésie a saisi, par requête du 28 juin 1999, le Tribunal Mixte de Commerce de Papeete en paiement de diverses sommes

, qui faisait état d'un objectif de retour à l'équilibre courant 2015 «compte tenu de la croissance prévisionnelle des ventes et de la poursuite de la maîtrise des charges» et du soutien financier «réitéré

qui faisait état d'un objectif de retour à l'équilibre courant 2015 «'compte tenu de la croissance prévisionnelle des ventes et de la poursuite de la maîtrise des charges'» et du soutien financier «'réitéré