1e chambre civile B N° RG 25/02912 N° Portalis DBVL-V-B7J-V64R (Réf 1ère instance : 19/00585) Mme [P] [B] [H] SAS [Adresse 1] c/ Mme [Z] [C] M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

La Cour Ainsi que bien jugé par le tribunal et non contesté par les parties, il existait un contrat au moins verbal entre les parties dont l'existence n'est pas remise en cause par le Medef International

du barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE (CPAM), représerntée par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] Non représentée DATE DES DÉBATS : En application

Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIES INTERVENANTES Maître [L] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Yannick LE

porte sur toutes dispositions non visées au dispositif et faisant grief à l'appelant, selon les moyens qui seront développés dans ses conclusions et au vu des pièces de première instance et de celles

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 136 , 12 pages) Numéro d'inscription

FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX S.A.R.L. [2] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 PARTIE INTERVENANTE AGS

[L] à titre personnel et partie en première instance, est recevable. Sur la compétence de la cour 14. M.

Par acte du 12 juin 2017, la SCI CBC a assigné Mme [Y] devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence aux fins notamment de bornage des propriétés appartenant aux deux parties et de faire dire que la

de représentante des salariés, [Adresse 9] [Localité 13] Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Amélie CALMETTES avocat plaidant du barreau de PARIS

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 146 , 9 pages) Numéro d'inscription

Il n'a alors pas à verser d'indemnité au salarié pour la part de préavis non exécutée.

PROCEDURE Par requête déposée et enregistrée le 13 août 2025 (instance enrôlée sous le n° 25-2254), M.

assistée par Me Noreddine ALIMOUSSA, avocat au barreau de NICE INTIMEE ET PARTIE INTERVENANTE Madame [P] [E] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'unique ayant-droit de feu [X] [E

Sur ce, Les parties se contentent de reprendre en tous points les arguments développés en première instance et auxquels le tribunal a répondu de façon complète et détaillée.

Ces deux instances ont été jointes par ordonnance du 16 septembre 2021.

[F] [A] aux entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût de la présente assignation.

MINUTE N° 26/291 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE