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9 636 résultats pour « personne nommément visée dans la plainte avec constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

62736b03a58162057dac68ff

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

barreau de Rouen plaidant par Me PAILLOT COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e62fde28ee4207113f2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la protection au titre de la prescription trentenaire En l'espèce, les arbres litigieux ne respectent pas les distances légales de plantation de l'article 671 du code civil.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04891_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

L. 6361-14 du code des transports sont les suivants 1° Le procès-verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits constitutifs du manquement ;2° La personne visée par le procès-verbal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61631218615c943a65e0434e

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2010 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c063cdc6046d4787b888

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1736a1876057df5d506

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

constitutif d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien du 05 juillet écoulé.

Source officielle
CA

1ere Chambre

601178609ab5d5980e115d70

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

lesquelles, sous l'article Tb3, énoncent des règles générales relatives aux conditions de desserte soumises, notamment, aux exigences de sécurité des biens et des personnes, - la simple considération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c1d0451e8318d0eaf3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

668397ec8da90185712ea41d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Dans leur assignation, les époux [C] et Mmes [W] [E] et [F] [M] soutiennent au visa de l'article 524 ancien du Code de procédure civile que l'exécution provisoire de ce jugement va entraîner des conséquences

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c56cdc6046d479b7cf0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

VERCKEN & GAULLIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P414 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 11 Mars 2026 : Par jugement prononcé le 24 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2d3

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2008 (Rédacteur : Madame Marie-José GRAVIE PLANDE, Conseiller) No de rôle :

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

évrier 2008. Elle a déposé plaintec/X le 3 octobre 2008 pour harcèlement moral

6162a32536ab09eb9a2fd80e

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163e7c3a3681400d0dcd8bb

Appel

19 juin 2009

19 juin 2009

avec constitution de partie civile déposée le 13 juin 2000 et plus subsidiairement qu'elle a été interrompue jusqu'en 2004 par les communications reçues des administrations concernées, * infirmer le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfdbcdc6046d478797e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'un harcèlement moral de la part de la société [1] ; - à titre subsidiaire, juger qu'elle a subi des faits constitutifs d'une exécution déloyale de son contrat de travail de la part de la société [

Source officielle
CA

4e Chambre B

6160964b41ad74d62c181884

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Suivant procès-verbal du 2 décembre 1908 les biens expropriés, et notamment les parcelles n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] du plan du canal ont été remises par la ville de [Localité 1] à la société lyonnaise

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546d3c9018405dfcaace5

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Les époux [L] ont demandé à la SCI le Mont d'Arbois de leur communiquer l'acte d'acquisition des parts, au regard du fait que la société civile immobilière Le Mont d'Arbois leur adressait régulièrement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

696770f5cdc6046d473ee5d4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Me Romuald COHANA de la SELARL SHARP, avocat au barreau de PARIS, toque : A397 Monsieur [R] [D] domicilié [Adresse 2] (SUISSE

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162af169547460d26ddb684

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Or il est établi par les productions, et en particulier le rapport d'expertise de monsieur [N], expert désigné dans le cadre de l'instruction de la plainte avec constitution de partie civile déposée par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f0e65bbe450008b2d075

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat doit contenir certaines mentions d'identification et notamment celle du domicile de la partie constituée.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66b5b1121eb0145eaea82f86

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Ces informations peuvent être fournies, complétées ou développées auprès des personnes intéressées par des organismes de droit privé à but non lucratif, spécialisés dans le soutien aux personnes prostituées

Source officielle

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