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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
62736b03a58162057dac68ff
4 mai 2022
barreau de Rouen plaidant par Me PAILLOT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience
1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113f2
8 octobre 2024
Sur la protection au titre de la prescription trentenaire En l'espèce, les arbres litigieux ne respectent pas les distances légales de plantation de l'article 671 du code civil.
6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
L. 6361-14 du code des transports sont les suivants 1° Le procès-verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits constitutifs du manquement ;2° La personne visée par le procès-verbal
Pôle 4 - Chambre 8
61631218615c943a65e0434e
21 octobre 2010
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2010 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription
Chambre civile 1-5
69e1c063cdc6046d4787b888
16 avril 2026
des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d506
18 mai 2022
constitutif d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien du 05 juillet écoulé.
1ere Chambre
601178609ab5d5980e115d70
26 janvier 2021
lesquelles, sous l'article Tb3, énoncent des règles générales relatives aux conditions de desserte soumises, notamment, aux exigences de sécurité des biens et des personnes, - la simple considération
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c1d0451e8318d0eaf3
25 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro
Jurid. Premier Président
668397ec8da90185712ea41d
1 juillet 2024
Dans leur assignation, les époux [C] et Mmes [W] [E] et [F] [M] soutiennent au visa de l'article 524 ancien du Code de procédure civile que l'exécution provisoire de ce jugement va entraîner des conséquences
Pôle 1 - Chambre 5
69d73c56cdc6046d479b7cf0
8 avril 2026
VERCKEN & GAULLIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P414 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 11 Mars 2026 : Par jugement prononcé le 24 septembre
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d3
17 juin 2008
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2008 (Rédacteur : Madame Marie-José GRAVIE PLANDE, Conseiller) No de rôle :
Pôle 6 - Chambre 8
évrier 2008. Elle a déposé plaintec/X le 3 octobre 2008 pour harcèlement moral
6162a32536ab09eb9a2fd80e
29 mars 2012
de procédure civile
Pôle 2 - Chambre 2
6163e7c3a3681400d0dcd8bb
19 juin 2009
avec constitution de partie civile déposée le 13 juin 2000 et plus subsidiairement qu'elle a été interrompue jusqu'en 2004 par les communications reçues des administrations concernées, * infirmer le
Chambre sociale 4-5
69e1bfdbcdc6046d478797e8
d'un harcèlement moral de la part de la société [1] ; - à titre subsidiaire, juger qu'elle a subi des faits constitutifs d'une exécution déloyale de son contrat de travail de la part de la société [
4e Chambre B
6160964b41ad74d62c181884
30 mai 2013
Suivant procès-verbal du 2 décembre 1908 les biens expropriés, et notamment les parcelles n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] du plan du canal ont été remises par la ville de [Localité 1] à la société lyonnaise
63b546d3c9018405dfcaace5
3 janvier 2023
Les époux [L] ont demandé à la SCI le Mont d'Arbois de leur communiquer l'acte d'acquisition des parts, au regard du fait que la société civile immobilière Le Mont d'Arbois leur adressait régulièrement
Pôle 5 - Chambre 16
696770f5cdc6046d473ee5d4
13 janvier 2026
, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Me Romuald COHANA de la SELARL SHARP, avocat au barreau de PARIS, toque : A397 Monsieur [R] [D] domicilié [Adresse 2] (SUISSE
1re Chambre B
6162af169547460d26ddb684
5 juillet 2012
Or il est établi par les productions, et en particulier le rapport d'expertise de monsieur [N], expert désigné dans le cadre de l'instruction de la plainte avec constitution de partie civile déposée par
Pôle 1 - Chambre 2
65a0f0e65bbe450008b2d075
11 janvier 2024
En application de l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat doit contenir certaines mentions d'identification et notamment celle du domicile de la partie constituée.
Chambre des Etrangers
66b5b1121eb0145eaea82f86
8 août 2024
Ces informations peuvent être fournies, complétées ou développées auprès des personnes intéressées par des organismes de droit privé à but non lucratif, spécialisés dans le soutien aux personnes prostituées
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