de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 9.

en compte l'ensemble de sa situation personnelle. 8.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet a entaché son

Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A. 6.

Il insiste sur le fait que la créance de la société X est certaine tandis que celle dont se prévaut la société B est hypothétique, et ajoute que M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

[F] et l'Amal, prise en la personne de son président M.

[B] en qualité de colocataire personne physique, cette mention s'inscrivant dans le cartouche prévu à cet effet . En outre , la double signature de M.

greffe le 5 mai 2026 ORDONNANCE : Contradictoire, Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

que l'effectif de l'entreprise comprend moins de vingt personnes.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure

B... n’apporte aucun élément à établir une insertion personnelle ou sociale particulière en France.

Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit

- juger l'action de l'intimée abusive ; - juger n'y avoir lieu à résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; à titre subsidiaire, - lui accorder des délais de paiement sur une période

Il précise, en outre, les circonstances de fait relatives à la situation administrative et personnelle de Mme C depuis son arrivée en France.

Mme [F] a été élue déléguée du personnel du collège cadres et techniciens le 25 juillet 2016. Un arrêt de travail pour maladie lui a été prescrit à compter du 17 octobre 2018.

Il se prévaut de l'attestation de Mme [K], directrice de l'association Mas l'Alter Ego qui confirme que la date du début de la période quinquennale est celle de la signature de l'avenant, soit le 7 octobre

C... se prévaut de sa durée de présence en France.