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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6a210bcdcdc6046d470947b8
3 juin 2026
[C] ont formé un pourvoi en cassation.
Chambre Sociale
63d0d61981a7b805de12b66a
23 janvier 2023
[Y] étant désigné mandataire liquidateur. Par requête du 30 avril 2015, M.
PREMIERE PRESIDENCE
686f4e38334d55acd19f1dda
20 janvier 2025
et le mandataire est réputé à l'égard de la partie adverse, avoir reçu un pouvoir spécial notamment de faire, accepter ou donner des offres.
Sociale B salle 3
62c52965a2c4236379079737
29 avril 2022
Vu l'appel formé par M.
Juge des référés
ORCA_25VE01060_20250619
19 juin 2025
Ils soutiennent qu'alors qu'ils avaient changé de mandataire en cours d'instance, en août 2024, le tribunal a transmis la demande de maintien de leur requête à leur ancien avocat, sans que ce dernier les
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf1
27 août 2012
mandataire en ces termes " M.
6253caeebd3db21cbdd8c7a1
13 octobre 2008
ROTHENFUSS, représentée par Mme Annie ROTHENFUSS désignée comme mandataire ad'hoc de ladite Société Rue Sainte Ménéhould 51800 VIENNE LE CHATEAU COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET
Pôle 4 - Chambre 1
65b4af9f7ef77d000880b533
26 janvier 2024
[Z] [P] a formé un pourvoi contre cet arrêt. La société Egide est venue aux droits de la société Segine.
6253ca76bd3db21cbdd8b1b0
18 mars 2008
des mandataires n'ont pas été écrits par les mandants ; le pouvoir C... mentionne deux mandataires possibles dont l'un a été rayé à posteriori ; - le mandat B... ne comporte pas la mention " bon pour
2ème chambre
695dfd2e75782d5f060b6f67
6 janvier 2026
Dès lors que le débiteur et le mandataire, sans contester la créance déclarée, se sont bornés à invoquer une créance réciproque, le courrier du mandataire judiciaire, qui ne s'analyse pas comme une contestation
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b60f624005e653f427
6 septembre 2023
[R] prise en la personne de Me [M] [B], es qualité de Mandataire liquidateur de M.
CE DE REFERE 20 Septembre 2011 SCI INTRA MUROS PROMOTIONSc/SARL ANDRE X
6253cc0bbd3db21cbdd8ef55
20 septembre 2011
ET FILS Chadefeine 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE 2o- Maître Christian Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ANDRE X...
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4059
13 octobre 2022
forcée le 30 mai 2022, selon les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 9
6528df93aaebb88318fda6ae
12 octobre 2023
Le jugement était confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 janvier 2018, et le pourvoi formé était rejeté par la Cour de cassation le 15 mai 2019.
Pôle 5 - Chambre 5
627df9320d41e0057d43e5c2
12 mai 2022
de PARIS, toque : K0065, avocat postulant, Assistée de Me Valérie ORHAN-LELIEVRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant INTIMEES SELARL JSA, prise en la personne de Maître [Z] [I], Mandataire
Pôle 5 - Chambre 3
61609a5d54c6ec55cf710232
12 mars 2014
par les consorts [U], à tout le moins celle formée par M.
ORCA_25NC01413_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01951_20220725
25 juillet 2022
B précise que la requête d'appel doit être présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative. La requête de M.
ORCA_22NC02825_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement
ORCA_23NC02861_20230914
14 septembre 2023
A précise que la requête d'appel doit être présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative. La requête de M.
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