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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
65b0b8fc8d0ccf000877e415
23 janvier 2024
L'appelante estime, en tout état de cause, que le point de départ de la prescription ne peut être reporté en l'absence d'un manquement de sa part à son obligation d'information et de conseil quant à la
Pôle 6 - Chambre 2
60372909278603040f1d6528
28 mai 2015
Pour soumettre dans la note de service litigieuse ses enseignants à un temps de travail annualisé et en tirer les conséquences quant à la répartition horaire de leurs obligations de service, l'APF s'est
5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935108
13 octobre 2025
Après plusieurs renouvellements, son contrat a été poursuivi en contrat à durée indéterminée par avenant du 14 février 2012.
Pôle 4 - Chambre 13
643f88d9ad85da04f53a3be9
18 avril 2023
L'article 7.2 du Règlement Intérieur National applicable à la profession d'avocats précise que : L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions
Ch. Sociale -Section A
600fff0fc418fe77d9784a89
12 janvier 2021
de travail n'apporte aucune précision quant à ses jours de disponibilité et ne comprend pas en annexe les grilles de rémunération, que contrairement aux dispositions de l'article L. 3123-25, 6°) du code
Sociale D salle 2
68199b3745063c42e325385e
25 avril 2025
Ce contrat est écrit.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6618cf097935f50008be4255
11 avril 2024
les travaux devaient être réceptionnés le 31 janvier 2002 ; de manière générale, faire toute constatation utile à la solution du litige ; fixé à 10 000 euros le montant de la provision sur la rémunération
4eme Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f75d
26 avril 2024
Si la limitation de la durée d'application des contre-indications à 6 mois peut nécessiter un nouvel avis, alors que Mme [Y] conteste l'effectivité de tout aménagement de ses tâches, elle n'a pas saisi
12e chambre
603696a441349e3936cd38f7
29 septembre 2015
les sommes nécessaires au paiement de son personnel affecté aux tâches marketing en l'absence d'interdiction formelle au regard de l'alinéa 3 de l'article 2.6.1 qui englobe 'les frais de toute nature'
Pôle 1 - Chambre 2
6162558dbfc8340a0e74b86d
19 juin 2014
[G], ès qualités, au titre des frais divers'; (ii) - perte de contrats de parrainage 2010' Considérant que la demande d'une provision au titre de «'perte de contrats parrainages 2010'» concerne
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e5d
2 février 2016
et répétée dans les programmes du groupe ESSCA » ; ce faisant, l'employeur n'a pas défini avec précision les emplois pour lesquels le recours à l'intermittence est possible ; or, le contrat de travail
6253cc23bd3db21cbdd8f3b9
22 mars 2012
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRÊT DU 22 MARS 2012 (Rédacteur : Monsieur Louis-Marie Cheminade, président) No de rôle : 11/ 00642 Monsieur Stéphane X...
19e chambre
6040a83331336b630938c6a1
3 mars 2021
Une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans à compter de la date de cessation des fonctions a été incluse dans le contrat de travail, sans prévision de contrepartie financière.
Pôle 1 - Chambre 3
65a782a78121050008662df9
16 janvier 2024
de : réformer l'ordonnance de référé du 1er février 2023 en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, constater l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à l'octroi d'une provision
6253c9f9bd3db21cbdd89b03
15 novembre 2007
La SARL entend voir : - dire que la rupture du contrat de travail de M.
2ème chambre section B
642e75a28b510604f5bc1d2a
3 avril 2023
réclamées par la société Mercialys se heurtent à des contestations sérieuses quant à leur principe et leur quantum ; -juger que l'actualisation des demandes de condamnation au paiement des sommes provisionnelles
625fa5418361df277dc5987b
19 avril 2022
de requalification de temps de travail partiel en temps de travail complet, les contrats de travail ne mentionnent ni la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine, ni sur les semaines
Pôle 5 - Chambre 11
5fda2606e590406ac6b65d7f
20 septembre 2019
Réparation des frais engagés en pure perte et perte de chance de conclure un autre contrat valable et avantageux.
Pôle 4 - Chambre 3
6a225f09cdc6046d473896a7
4 juin 2026
En l'espèce, le contrat de bail régularisé par les parties prévoit le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 575 euros correspondant à un mois de loyer et il n'est pas contesté que Mme [E] a
64a7b07f3bcaf505db6967e9
4 juillet 2023
La gravité du manquement retenu est appréciée au regard du contexte, de la nature et du caractère éventuellement répété des agissements, des fonctions exercées par le salarié dans l'entreprise, un niveau
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