[C] [H] 'Vu l'audition de M. [C] [H] MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens de légalité externe de la mesure Aucun moyen de procédure n'est soulevé.

En premier lieu, la présente affaire n'a donné lieu à aucun dépens.

Par la présente requête, Mme A relève appel du jugement du 11 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

[F] [L], appelant, assisté de Me Laure GHARZOULI, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [G] [H], interprète assermenté en langue arabe présente lors du

X se disant [C] [M], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M.

se référant au plan cadastral, en ce qu'il n'aurait pas clarifié la portée de l'acte d'échange de 1954 en ne localisant de façon précise les 21, 5 m ² pris sur la parcelle no 205, ce qui aurait été inclus

à plusieurs reprises ; Il explique qu'il a déposé plainte auprès du procureur de République par courrier du 6 novembre 2003 et qu'après l'audition de l'auteur présumé des faits, le magistrat lui avait

Par sa présente requête, M. D demande à la Cour l'annulation du jugement du 25 octobre 2021 du tribunal administratif de Rennes ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

[N] [L], appelant, assisté de Me Laure GHARZOULI, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [D] [P], interprète assermenté en langue arabe, présente lors

[O] [X], appelant, assisté de Me LEVY Camille, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [J] [T] , interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé

Héloïse ROUCHEL et Mme [R] [P] ont présenté leurs observations ; M.

[G] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 août 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

Témoins : [V] [F], [J] [G], [T] [E], toute l'équipe du restaurant présents ce jour ».

: - Mme [K] [A], appelante, assistée de Me Victorien HERGOTT, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ; - M. le préfet de la Haute-Garonne, intimé, représenté

[N] [K], appelant, assisté de Me Nadège NEHLIG, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

Il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de le voir se soustraire à cette décision dès lors qu'il a déjà été éloigné du territoire français avant d'y revenir

Le premier juge a fait droit à la demande d'expertise présentée par M.

[P] ; Attendu qu'en ce qui concerne le bail d'habitation, la prévenue affirme que M.

Blandine en son audition Monsieur X...