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54 958 résultats pour « preneur ayant reçu congé pour la date du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01660_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00576_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Cette preuve n'est pas davantage rapportée par les attestations qu'il produit, établies postérieurement à la date de l'arrêté contesté, rédigées en termes convenus et peu circonstanciés, selon lesquelles

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

669f4792b8a2ee2bca84b06e

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[N] [G] en date du 16 juillet 2024 reçue le 16 juillet 2024 à 12h22 et enregistrée le 17 juillet 2024 à 9h en contestation de son placement en rétention administrative Vu la requête du Préfet de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02941_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

C avait été convoqué à une visite médicale prévue le 5 janvier 2022 et qu'il ne s'y était pas présenté. M. C conteste toutefois avoir reçu toute convocation.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01581_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00166_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01582_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Si, contrairement à ce qu'a retenu le préfet dans la décision de refus de titre de séjour litigieuse, il ressort des pièces du dossier qu'elle poursuivait ses études à la date de cette décision, il ressort

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03526_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Lorsque cet accord est sollicité par le préfet après que ce dernier a été saisi d'une demande d'autorisation environnementale, le refus d'un tel accord, qui s'impose au préfet, ne constitue pas une décision

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64c35c38f01612d969defed1

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

LE PREFET DE LA MOSELLE datée du 23 juillet 2023, reçue et enregistrée le même jour à 14h02 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0411fcdc6046d47cca159

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

[U] [S] ; - Vu les pièces complémentaires reçues par courriel en date du 24 avril 2026 à 17h28 par le cosneil de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6263993881d302277d8e8c68

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La SARL Garage [S] s'y est opposée par courrier du 25 février suivant en ces termes : 'Nous faisons suite à votre courrier reçu le 11/02/2020 et au terme duquel vous nous faites part de votre souhait

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

668cd239bbc9a118c6c63ec5

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

encontre ; VU la requête de M. le Préfet du Bas-Rhin  datée du 05 juillet 2024, reçue et enregistrée le même jour à 15h39 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

15e chambre

5fdadbb60c83176e841e82e7

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Ces absences réitérées et injustifiées qui démontrent par ailleurs le refus de M. [S] d'être réintégré dans les conditions proposées par la société UCB PHARMA présentent un caractère fautif.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20100519

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629f7335a5d4e0c2ddc9de

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00295_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

626b8159d1fb03057d9a4fd9

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 8 février 2022 , M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62df856ff7f152a4418288a1

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par jugement en date du 21 avril 2017, le tribunal de grande instance de Saint Pierre a dit que les deux congés avec refus de renouvellement délivrés par le bailleur Monsieur [T] à Madame [Y] [I] les 29

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6690c75d0d808eb34e4556b8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en oeuvre des décisions prises par un autre

Source officielle

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