CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01660_20231010
10 octobre 2023
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00576_20231109
9 novembre 2023
Cette preuve n'est pas davantage rapportée par les attestations qu'il produit, établies postérieurement à la date de l'arrêté contesté, rédigées en termes convenus et peu circonstanciés, selon lesquelles
Chambre des étrangers-JLD
669f4792b8a2ee2bca84b06e
22 juillet 2024
[N] [G] en date du 16 juillet 2024 reçue le 16 juillet 2024 à 12h22 et enregistrée le 17 juillet 2024 à 9h en contestation de son placement en rétention administrative Vu la requête du Préfet de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02941_20241212
12 décembre 2024
C avait été convoqué à une visite médicale prévue le 5 janvier 2022 et qu'il ne s'y était pas présenté. M. C conteste toutefois avoir reçu toute convocation.
DCA_22NC01581_20230510
10 mai 2023
S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01582_20231128
28 novembre 2023
Si, contrairement à ce qu'a retenu le préfet dans la décision de refus de titre de séjour litigieuse, il ressort des pièces du dossier qu'elle poursuivait ses études à la date de cette décision, il ressort
DCA_23NC03526_20250507
7 mai 2025
Lorsque cet accord est sollicité par le préfet après que ce dernier a été saisi d'une demande d'autorisation environnementale, le refus d'un tel accord, qui s'impose au préfet, ne constitue pas une décision
Chambre 6 (Etrangers)
64c35c38f01612d969defed1
26 juillet 2023
LE PREFET DE LA MOSELLE datée du 23 juillet 2023, reçue et enregistrée le même jour à 14h02 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de
Pôle 1 - Chambre 11
69f0411fcdc6046d47cca159
25 avril 2026
[U] [S] ; - Vu les pièces complémentaires reçues par courriel en date du 24 avril 2026 à 17h28 par le cosneil de M.
Pôle 6 - Chambre 12
6263993881d302277d8e8c68
22 avril 2022
à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
La SARL Garage [S] s'y est opposée par courrier du 25 février suivant en ces termes : 'Nous faisons suite à votre courrier reçu le 11/02/2020 et au terme duquel vous nous faites part de votre souhait
668cd239bbc9a118c6c63ec5
8 juillet 2024
encontre ; VU la requête de M. le Préfet du Bas-Rhin datée du 05 juillet 2024, reçue et enregistrée le même jour à 15h39 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative
15e chambre
5fdadbb60c83176e841e82e7
15 mai 2019
Ces absences réitérées et injustifiées qui démontrent par ailleurs le refus de M. [S] d'être réintégré dans les conditions proposées par la société UCB PHARMA présentent un caractère fautif.
Avis
CADA:20100519
11 mars 2010
titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités
Pôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9de
17 avril 2013
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer
Chambre BAUX RURAUX
626b8159d1fb03057d9a4fd9
26 avril 2022
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 8 février 2022 , M.
Chambre civile TGI
62df856ff7f152a4418288a1
13 mai 2022
Par jugement en date du 21 avril 2017, le tribunal de grande instance de Saint Pierre a dit que les deux congés avec refus de renouvellement délivrés par le bailleur Monsieur [T] à Madame [Y] [I] les 29
6690c75d0d808eb34e4556b8
11 juillet 2024
d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en oeuvre des décisions prises par un autre
Page 26 sur 2748
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.