et de Monsieur [K] [B], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

En tout état de cause, il ne démontre pas exercer une activité professionnelle salariée figurant dans cette liste.

, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait

visite et d'hébergement du père et dispensé celui-ci de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

A est père d'un enfant de nationalité française né en 2011, son couple avec la mère a cessé en 2012 et sa contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis la naissance ou depuis au moins

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 N° 2024/00457 N° RG 24/00457 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM332 Copie conforme délivrée

Il a présenté une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " le 26 mai 2021.

La présence sur le territoire national de ses deux enfants mineurs ne permet pas d'établir, compte tenu de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus, que l'intéressé a développé en France des liens personnels

Il fait valoir enfin que M. [G] avait déjà été incarcéré. S'agissant du préjudice matériel, il relève que M.

Trois enfants nés entre 2013 et 2015 d'un premier lit, sont présents au foyer, auprès desquels M.

[L] [W], en sa présence.

des enfants au domicile de la mère, - organisé le droit de visite et d'hébergement du père, - condamné Jean Y... à payer à Catherine X..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des deux

Enfin il lui était reproché des menaces de mort avec arme sur la personne de son épouse. Sur commission rogatoire d'autres enfants victimes d'exhibitions sexuelles ont été entendus.

Par ordonnance du 13 septembre 2006, confirmée par arrêt de la cour du 12 janvier 2007, le juge des enfants a confié Carole et Pierre à l'aide sociale à l'enfance, Mme Sabine Y... ayant eu une attitude

Si le requérant met en avant la présence en France de leur enfant âgé de sept ans à la date de l’arrêté contesté, il ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Tunisie.

Un enfant est issu de cette union : Assim né le 31 janvier 2008. Chacun des époux a présenté une requête en divorce.

[J] présente un état de santé précaire et leurs démarches de relogement n'aboutissent pas. Ils invoquent l'intérêt supérieur des enfants et la protection du domicile.

Il relève en revanche que les enfants avaient déjà été placés en France, qu'ils l'ont également été en Italie et que la levée du placement n'est pas intervenue immédiatement après la libération de Mme

par enfant).