Elle soutient que la demande dirigée contre elle se heurte à une contestation sérieuse.

La SCP PERRIN-ROYERE-LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA au contraire, a demandé au tribunal de : - juger que le bail en date du 28 septembre 1995 contrevient aux dispositions de l'article 57 de la loi du 23

Ce contrat est écrit.

négocier, et éventuellement de conclure, des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de celui-ci.

, ce changement étant sans incidence sur l'unité de l'activité contrôlée.

Cela doit être désormais proscrit (...) » Pour s'opposer au caractère sérieux de la contestation, la société Valgo soutient que le contrat qui lui a été confié doit être qualifié de contrat de maîtrise

civil s'agissant d'une prestation de services et, plus précisément, d'un contrat de transport.

Sur la qualification temps partiel / temps plein de la relation contractuelle  Pour revendiquer la qualification de contrat de travail à temps plein, Mme [F] [L] relève que l'intimée ne peut se prévaloir

Sur la prescription L'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle

tendant à la réparation du préjudice financier subi à raison de la qualification de ses contrats en vacation.

; que l'interprétation donnée par la CARMI relative à la poursuite des versements alors que le capital est déjà remboursé est contraire à la qualification de contrat de prêt retenue par les parties

; que l'interprétation donnée par la CARMI relative à la poursuite des versements alors que le capital est déjà remboursé est contraire à la qualification de contrat de prêt retenue par les parties

; que l'interprétation donnée par la CARMI relative à la poursuite des versements alors que le capital est déjà remboursé est contraire à la qualification de contrat de prêt retenue par les parties

La qualification de contrat de vente ou de contrat de construction de maison individuelle dépend de l'origine des plans de la construction.

cela s'applique autant aux contrats qualifiés de courtage, qu'au contrat initial, qualifié d'agent commercial, et ses avenants.

et soutenues dans les mêmes conditions, requiert la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 17 décembre 2001 'en suivant les conclusions de l'arrêt de cassation sur la qualification

du même code et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer les époux [X] recevables et fondés en leurs demandes ; - confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a retenu la qualification

Sur la qualification du contrat en contrat de travail à temps complet, et ses conséquences 1.1 Sur la requalification Attendu que l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable

-la qualification du contrat s'appréciant au moment de sa date de conclusion, faisant ainsi courir le délai de prescription à cette date et M.

que le contrat de location-vente ne respecte pas les prescriptions prévues par les dispositions de la loi SCRIVENER destinée à protéger l'information des consommateurs et des emprunteurs, - Constater