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23 511 résultats pour « qualification et statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900cd

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Selon l'accord du 19 janvier 1993 sur la classification des emplois et des qualifications dans les imprimeries de labeur, le groupe II correspond à un statut de cadre, tandis que le groupe IV correspond

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6711faa27603bf88a1884581

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'annexe de cet accord distingue les emplois repères d'agent de sécurité qualifié coefficient 120 et celui d'agent de sécurité mobile coefficient 140.

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CA

Chambre Sociale

69f43954cdc6046d472d809f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

(EPA et EPIC) selon l'avantage à en tirer, le syndicat n'apporte pas d'éléments pour soutenir sa demande et démontrer sa qualification d'EPIC et tente d'inverser la charge de la preuve, aucune pièce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61629f7a35a5d4e0c2ddca44

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Il convient de les joindre et de statuer par une seule décision. Sur la qualification des fonctions.

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CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Rosan X... avait un entretien avec sa supérieure hiérarchique à propos d'un changement de statut (alors agent de maîtrise) et il lui était demandé de choisir entre le statut d'agent de service technique

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CA

1re chambre 1re section

6034d76b6ca8060262560487

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

, - déclarer l'action des consorts [YP] prescrite et irrecevable, 2/ subsidiairement - infirmer le jugement pour le surplus et juger que l'oeuvre 'Nuages' est bien une oeuvre de collaboration, statut

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CA

Chambre civile 1-6

6969e4c3cdc6046d477d9d9b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond.

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CA

6ème Chambre

631834b30876004f131a5f93

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Dés lors statuer sur la prescription et refuser le cas échéant de l'admettre serait remettre en cause ce qui a été jugé.

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CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e89

Appel

6 janvier 2014

6 janvier 2014

avec un coefficient de qualification 342 et avec une rétroactivité au 1er janvier 2010, 3/ Attribution à la date du 1er janvier 2011 du niveau de qualification 7 (correspondant à un coefficient de qualification

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CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d49434

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Monsieur [S] [P] a donc été promu le 1er avril 2017 sur la qualification E, niveau 1, position 16.

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CA

Chambre Sociale

5fcadd13df5b732b55686e7d

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

L'employeur a rattaché l'emploi de Mme [V] [U] à l'emploi d'animateur socio-éducatif, alors que celle-ci soutient relever du statut cadre 1-1 Sur le statut cadre Les parties sont en désaccord sur

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CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b2

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Les critères de licenciement n' ont pas été respectés, alors que son âge de 55 ans rendait une réinsertion pratiquement impossible, qu' il bénéficiait d' une qualification professionnelle et de 33 ans

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61630e46da3e3d30660366fe

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

sur le contrat de travail et celle qui s'impose, hors les cas visés à l'article 96 du code de procédure civile, de statuer sur la qualification du contrat ; qu'elle fait également grief au jugement d'avoir

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CA

Chambre Sécurité Sociale

66177dabe5d80f0008c2e80a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce barème précise la notion de qualification professionnelle comme se rapportant 'aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab72b536bfc00008d68c94

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier, puis de dire s'ils constituent une

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f6520

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

, elle a été licenciée pour faute grave dans les termes suivants : « (') En effet, nous avons appris qu'en dépit de la clause de non concurrence prévue à votre contrat, vous vous prévaliez d'un statut

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256880bfda47c90075fe4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de passer à son service, qu'il n'a signé un contrat avec une qualification de cuisinier que parce que la société avait prétendu qu'il s'agissait de statut temporaire, qu'en tout état de cause la société

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CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00157_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que la demande de changement de statut présentée par M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6037768f9b5b6c52770bcdc7

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

La cour statue sur l'appel limité régulièrement interjeté le 24 octobre 2012 par la SNCF du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris, statuant en départage, le 18 septembre 2012 qui a : -

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

653a06cbd0451e8318d0eb1f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

le bien-fondé de l'action engagée sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, cette opération de qualification supposant, en l'espèce, une analyse du sens et de la portée des propos

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