[O] [R] est propriétaire d'un immeuble à usage locatif, qu'il a assuré en qualité de propriétaire non occupant auprès de la Matmut.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ARRIÉRÉ LOCATIF Attendu qu'aux termes du bail liant les parties les locataires sont redevables d'un loyer mensuel de 686, 02 euros ainsi que d'une provision sur charges

Motifs Le rapport locatif litigieux a été conclu entre Mme Y...et la société Y.... Seule celle-ci était locataire.

location n°8399276) a été établi et signé sur le matériel livré par la société AFDEN, entre la SAS Siemens Lease Services (la SAS Siemens Lease), désignée comme bailleur du matériel, et le GAEC en qualité

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Il ajoute que si par acte du 9 février 2006 entre la société GGF et la société GDF, celle-ci est devenue locataire du logement litigieux, il doit en être déduit que jusqu'à cette date il était le locataire

des fonctions de gérant, de direction et de gestion de la SCI L'OLIVASTRE depuis sa constitution jusqu'à la nomination de Monsieur [B] [W] aux fonctions de gérant de ladite SCI mais également en sa qualité

il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

A titre subsidiaire, il soulève sa qualité de locataire protégé, comme étant âgé de 77 ans à ce jour et ne percevant 14 678 € de revenus par an avec son épouse.

Il est établi en l'espèce, qu'un contrat de location-gérance a été signé en date du 1er octobre 2004 entre Monsieur [T] [G] en sa qualité de bailleur et Madame [C], née [G] en sa qualité de locataire gérant

Saint-Etienne Au fond du 23 juillet 2010 4ème chambre RG : 2010/569 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 19 Janvier 2012 APPELANTE : SA SEJER agissant en qualité

Elle expose : - que [Z] [Y] a souscrit auprès d'elle pour le bien une police multirisques habitation ayant pris effet le 4 janvier 2013 en qualité d'occupante locataire alors que Mme [Y] n'était pas locataire

Réformer le jugement en ce qu'il ordonné la résiliation judiciaire avec toutes ses conséquences en raison de l'absence de manquements graves et renouvelés aux obligations de Mme [K] [D] de par sa qualité

plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré bénéficient d'un droit de priorité : - soit pour le relogement en qualité

Or, la cour observe que les consorts [E] occupaient l'avancée litigieuse en qualité de locataires de la commune de [Localité 13] depuis 2000 avant de procéder à son acquisition en 2008, de sorte que moins

Ahmed Z... a assigné les consorts C... et les époux Y... devant le tribunal d'instance de Lyon pour se voir reconnaître la qualité de locataire des lieux.

Le locataire, M. [L] est parti à la fin du mois d'octobre 2018.

sont imprécisément décrits, (sic) - considérer que le prix proposé dans le congé de vente du 14 septembre 2020 est très élevé par rapport au prix du marché pour la seule partie occupée par Mme [U] en qualité

être considéré que l'occupation des lieux, non accompagnée du paiement d'un loyer, est insuffisante à elle seule, compte tenu de son caractère équivoque, à justifier que les locaux sont occupés en qualité

En second lieu, l'administration a remis en cause la déductibilité des dotations aux amortissements correspondant à des travaux engagés et intégralement supportés par la société requérante, en qualité