à financer les régimes de retraite et de prévoyance ne peut être exonéré de cotisations de sécurité sociale que si, notamment, il correspond à un régime à caractère collectif.

En l'espèce, si la SNCM a émis le 24 janvier 2008, une 'notice d'information AXA' relatif à une 'baisse des cotisations des salariés au régime de prévoyance à compter du 1er janvier 2008', suite à l'accord

Le 12 septembre 2004, il saisit le Conseil de Prud'hommes de VICHY pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la classification, d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts.

Madame [M] [K] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 02 avril 2009 des chefs de demandes suivants : au titre de l'exécution du contrat de travail: - Heures supplémentaires : 9 067,33 € , - Congés

En l'espèce, il est constant que la SSMF 49 n'a pas appliqué à son personnel les régimes de retraite complémentaire et de prévoyance de la SNEA(P) lui préférant d'autres régimes moins onéreux pour elle

Plusieurs avenants au contrat initial ont par suite été conclus aux fins de permettre la planification d'éventuels cours supplémentaires.

points au titre du régime de retraite de base et de 2 points au titre du régime complémentaire pour l'année 2015 ; 2,7 points au titre du régime de retraite de base et de 0 points au titre du régime complémentaire

à la mise en place de ce régime et à la consultation du comité d'entreprise.

N° Portalis 35L7-V-B7G-CGY5Y Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/01934 APPELANTE La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance

au titre du régime complémentaire pour l'année 2017 ; 16,7 points au titre du régime de retraite de base et de 2 points au titre du régime complémentaire pour l'année 2018 ; 65,6 points au titre du régime

[V] [C] rétorque que les dispositions de l'article 1037-1 du Code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure en cours, initialement suivie selon le régime sans représentation obligatoire

[P] [E] fait essentiellement valoir : A- sur les heures supplémentaires : - la Cour de cassation n'a pas cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau sur la démonstration des heures supplémentaires effectuées

Elle relève ensuite que le régime de retraite complémentaire qu'elle gère est aussi régi par ses propres statuts, comme le prévoit l'article 5 du décret du 21 mars 1979, et que dans la mesure où ce régime

Elle relève ensuite que le régime de retraite complémentaire qu'elle gère est aussi régi par ses propres statuts, comme le prévoit l'article 5 du décret du 21 mars 1979, et que dans la mesure où ce régime

Elle relève ensuite que le régime de retraite complémentaire qu'elle gère est aussi régi par ses propres statuts, comme le prévoit l'article 5 du décret du 21 mars 1979, et que dans la mesure où ce régime

points au titre du régime de retraite de base et de 5 points au titre du régime complémentaire pour l'année 2015.

Sur les heures supplémentaires M.

points au titre du régime de retraite de base et de 5 points au titre du régime complémentaire pour l'année 2013 ; 289,2 points au titre du régime de retraite de base et de 27 points au titre du régime

Jusqu'en 2016, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoyait le versement d'une compensation de l'Etat aux régimes concernés pour couvrir la perte induite par le calcul des cotisations des

points au titre du régime de retraite de base et de 20 points au titre du régime complémentaire pour l'année 2014 ; 300,9 points au titre du régime de retraite de base et de 27 points au titre du régime