Par ordonnance du 11 juin 2018, le juge des référés a prononcé la résiliation du bail commercial et M. [K] a obtenu la remise des clefs le 27 décembre 2018.

L'acte de vente précité, à la page 18, mentionne':'«'il résulte de l'état daté délivré par le syndic de copropriété ci-dessus visé que l'immeuble a subi un sinistre de dégât des eaux au début de l'année

Faisant état des troubles anormaux de voisinage provoqués par l'activité de bar nocturne de l'établissement « [1] » donné à bail par la SCI Magma à la SAS Corso, le syndicat des copropriétaires du [Adresse

La copropriété était gérée par un syndic tiers.

La mention dans le contrat de bail à l'article V relatif au dépôt de garantie : « à l'appui du présent bail, le preneur verse entre les mains du bailleur ou de son mandataire la somme de 6.000 € (...)

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juge des référés devant lequel, elle s'est abstenue de mettre en cause son locataire qui a agi en violation du règlement de copropriété, qu'elle refuse de résilier le bail malgré les manquements de son

. *** Mme [V] et Mme [Z] épouse [Y] ont signé un bail d'habitation en date du 4 mars 2009 pour la location d'un appartement [Adresse 3] ; par

Elle exposait ainsi avoir donné à bail à la société Patachou, représentée par son gérant en exercice, M.

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1] représenté par son syndic, la société TIG.

Toutefois, et comme le relève la SCI INDIANA : - il ne ressort pas du bail que les étages devaient servir d'entrepôts de stockage ; en effet, la société CELIO n'a pas conclu avec la SCI INDIANA un bail

Sur la demande d'indemnisation au titre d'une résiliation abusive Moyens des parties La société Quin & Associés Architecture soutient qu'elle a vu son contrat résilié dans des conditions infondées et

s'il ne préserve pas les intérêts du syndicat des copropriétaires, -si le syndic a signé une convention de maîtrise d''uvre avec un architecte DPLG, le cabinet [L], qui a alerté le syndic sur l'urgence

avec la société Le GML le 1er mai 2016 alors que le précédent bail signé avec la société Diamond club restaurant n'était pas expiré ; la société GFI aurait dû rédiger un avenant au bail signé en 2009,

privé est conduit à créer une sarl, avec le régime fiscal de société de personnes, pour acquérir le bien immobilier ciblé dont le financement est effectué par emprunt ; qu'il donne ensuite le bien à bail

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La société IEM a notifié la résiliation du mandat de gestion conclu avec la société Ares Property à compter du 31 décembre 2022.