[P] n'a pas intérêt à agir, en ce qu'il a rejeté la demande de modification substantielle du plan de continuation, statuant à nouveau, déclarer la requête recevable et modifier le plan de redressement

plan.

FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 18 octobre 2016, le tribunal judiciaire de Béziers a arrêté un plan de redressement par voie de continuation à l'égard de la société civile d'exploitation agricole

[M] [Y] d'une demande de résolution du plan de redressement adopté le 30 mars 2004 en raison d'un nouvel état de cessation des paiements, a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une

La société civile les Hautes Terres a été placée en redressement judiciaire le 8 décembre 1998 et un plan de continuation a été adopté le 17 août 1999, Maître [U] étant commissaire à l'exécution du plan

Elle relève qu'en tout état de cause une clause résolutoire de plein droit ne pourrait pas s'appliquer en l'espèce, car la commune n'a jamais mis en demeure la SAS [F] avant de prononcer la résolution

Madame [Y] [S] née le 19 Février 1988 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valentine Deville, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Le contrat stipule en son article 13 une clause résolutoire et en son article 8 une clause de sauvegarde, dont le contenu est le suivant : 'dans le cas où l'indisponibilité du bien loué résulterait:

Composition de la Cour lors du délibéré : - Catherine CLERC, conseiller faisant fonction de président - Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée - Marie CHATELAIN, vice-présidente placée Arrêt

[T] de sa demande de nullité de cette résolution, - juger que la théorie de l'abus de majorité ne peut s'appliquer sur une autorisation d'ester en justice et qui constitue la résolution n° 15 du procès-verbal

elle-même lui interdisait, sauf à demander la résolution de ce plan en cas d'inexécution, ce qu'elle ne réclamait pas lors de la modification ultérieure du plan, de faire valoir la déchéance à laquelle

bailleur (résiliation judiciaire ou mise en 'uvre de la clause résolutoire).

arrêté le plan de redressement) ...

conditions à poursuivre la résolution du plan à laquelle il n'a aucun intérêt si ce n'est sa nouvelle activité au sein d'un groupe concurrent ; - la résolution du plan, qui demeure soumise à l'appréciation

du plan non exécuté.

agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la sté IP SIGN ...

[R] [D], - condamner en conséquence de la résiliation ou de la résolution du contrat avec M.

Elle fait valoir que le protocole transactionnel signé en 2011 sur cette base lui a attribué la place identifiée PK1 sur le plan, place agrandie pour prendre en compte la restitution en surface du lot

Le 27 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, les loyers impayés.

antérieurement convenues.