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18 075 résultats pour « rapports entre professionnels de l'immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

670f58604ad0d5ee7d7e5db4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de solidité et la chape du garage (page 27 du rapport d'expertise judiciaire), l'entrée (page 29 du rapport d'expertise judiciaire), le salon du 1er étage (page 32 du rapport d'expertise judiciaire),

Source officielle
CA

3e chambre

6263998381d302277d8e8d3a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Une promesse de vente était conclue le 3 novembre 2009 entre M. et Mme [W], d'une part, et M. [U] et Mme [V], d'autre part, par l'intermédiaire de l'agence immobilière.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b7200b201587f74be0360

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

la consommation précise que ' dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcefdaf41a8356be5c4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils soutiennent que de manière pleinement éclairée l'appelante, professionnelle de l'immobilier, s'est engagée à déposer un dossier complet de demande de permis de construire avant le 30 avril 2019, alors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67908b314143037ceabfbfb5

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR CE, Sur le caractère professionnel des actifs immobiliers détenus par la société Viel et Compagnie Finance Monsieur [L] soutient que les titres de cette société constituent conformément à la

Source officielle
CA

8e Chambre C

616258fba2370d151415ac44

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

immobilière ou d'investissements tels que ceux objets du contrat ' qu'une personne morale peut être considérée comme non professionnelle et se prévaloir du bénéfice des dispositions protectrices contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af6909b6c6260008b53100

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

DEVELOPPEMENT ; CONDAMNER la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT aux entiers dépens de l'instance.'

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e3b8c0355000835f7bf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

aux agents immobiliers.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162ec256c9bddc8258475bd

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

[H] à l'effet d'évaluer la valeur vénale de ce bien immobilier, - dit que pendant un délai de six mois suivant le dépôt du rapport de l'expert, Mme [W] pourra procéder seule à la vente de la maison

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf86b63637c907b7b7a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[L] sera, en application de l'article 696 du Code de procédure civile, condamné aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af053bcaf505db69624e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon nouvelle ordonnance du 23 février 2010, une provision complémentaire de 20'000€ a été allouée à la victime. L'expert a déposé son rapport définitif le 24 mai 2012.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1175f178dc2492b0fb94

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'acte fixe le montant de l'indemnité d'immobilisation à 278.500 €, le versement de l'indemnité d'immobilisation due au promettant par le bénéficiaire en cas de non-réalisation de la vente devant être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033f62ed28bf8a6aa78ca96

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Les agents immobiliers, en leur qualité de professionnels de la vente immobilière auxquels il incombait de vérifier les pouvoirs du représentant du candidat acquéreur, ne peuvent se prévaloir du mandat

Source officielle
CA

12e chambre

635237c08c924eadffcc4ac7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[S] d'exercer la profession d'agent immobilier sur les communes de [Localité 2], [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 5] ; - Condamner M.

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CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562927

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

en défiscalisation immobilière sur le secteur Lozère, Cantal et Aveyron.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05320_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - les conclusions de M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf3

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

exerce la profession de notaire à BELLEVILLE (Rhône) ; que les revenus qu'il tire de son exercice professionnel auraient, selon lui, été réduits quasiment à néant sous l'effet de la crise immobilière

Source officielle
CA

2ème Chambre

69674e35cdc6046d473ba5e8

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de durée avec mise en place d'une franchise de remboursement de capital de ses prêts (immobilier professionnel et prêt professionnel Socama) mais que la banque a convenu d'une révision uniquement sur

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af665eb6c6260008b52fb3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[C] [Y] a déposé son rapport d'expertise judiciaire daté du 28 septembre 2020. *** Par actes d'huissier de justice délivrés le 22 janvier 2021, la SCI [A] immobilier a fait assigner Me [E] [W] en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a1d8f6cc6d55dd3f40

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

activité d'agence immobilière et de transactions de toutes valeurs immobilières.

Source officielle

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