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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670f58604ad0d5ee7d7e5db4
15 octobre 2024
de solidité et la chape du garage (page 27 du rapport d'expertise judiciaire), l'entrée (page 29 du rapport d'expertise judiciaire), le salon du 1er étage (page 32 du rapport d'expertise judiciaire),
3e chambre
6263998381d302277d8e8d3a
21 avril 2022
Une promesse de vente était conclue le 3 novembre 2009 entre M. et Mme [W], d'une part, et M. [U] et Mme [V], d'autre part, par l'intermédiaire de l'agence immobilière.
2ème Chambre
635b7200b201587f74be0360
27 octobre 2022
la consommation précise que ' dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcefdaf41a8356be5c4
3 juillet 2025
Ils soutiennent que de manière pleinement éclairée l'appelante, professionnelle de l'immobilier, s'est engagée à déposer un dossier complet de demande de permis de construire avant le 30 avril 2019, alors
Pôle 5 - Chambre 10
67908b314143037ceabfbfb5
20 janvier 2025
SUR CE, Sur le caractère professionnel des actifs immobiliers détenus par la société Viel et Compagnie Finance Monsieur [L] soutient que les titres de cette société constituent conformément à la
8e Chambre C
616258fba2370d151415ac44
24 octobre 2013
immobilière ou d'investissements tels que ceux objets du contrat ' qu'une personne morale peut être considérée comme non professionnelle et se prévaloir du bénéfice des dispositions protectrices contre
Pôle 5 - Chambre 6
65af6909b6c6260008b53100
17 janvier 2024
DEVELOPPEMENT ; CONDAMNER la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT aux entiers dépens de l'instance.'
Chambre commerciale 3-1
65b36e3b8c0355000835f7bf
25 janvier 2024
aux agents immobiliers.
1ère chambre 1ère section
6162ec256c9bddc8258475bd
31 mai 2012
[H] à l'effet d'évaluer la valeur vénale de ce bien immobilier, - dit que pendant un délai de six mois suivant le dépôt du rapport de l'expert, Mme [W] pourra procéder seule à la vente de la maison
4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b7a
5 janvier 2023
[L] sera, en application de l'article 696 du Code de procédure civile, condamné aux entiers dépens d'appel.
Chambre 1-6
64a7af053bcaf505db69624e
6 juillet 2023
Selon nouvelle ordonnance du 23 février 2010, une provision complémentaire de 20'000€ a été allouée à la victime. L'expert a déposé son rapport définitif le 24 mai 2012.
Pôle 4 - Chambre 1
670a1175f178dc2492b0fb94
11 octobre 2024
L'acte fixe le montant de l'indemnité d'immobilisation à 278.500 €, le versement de l'indemnité d'immobilisation due au promettant par le bénéficiaire en cas de non-réalisation de la vente devant être
6033f62ed28bf8a6aa78ca96
24 février 2017
Les agents immobiliers, en leur qualité de professionnels de la vente immobilière auxquels il incombait de vérifier les pouvoirs du représentant du candidat acquéreur, ne peuvent se prévaloir du mandat
12e chambre
635237c08c924eadffcc4ac7
20 octobre 2022
[S] d'exercer la profession d'agent immobilier sur les communes de [Localité 2], [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 5] ; - Condamner M.
Chambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562927
14 octobre 2025
en défiscalisation immobilière sur le secteur Lozère, Cantal et Aveyron.
9ème Chambre
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - les conclusions de M.
Cour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf3
9 mai 2011
exerce la profession de notaire à BELLEVILLE (Rhône) ; que les revenus qu'il tire de son exercice professionnel auraient, selon lui, été réduits quasiment à néant sous l'effet de la crise immobilière
69674e35cdc6046d473ba5e8
13 janvier 2026
de durée avec mise en place d'une franchise de remboursement de capital de ses prêts (immobilier professionnel et prêt professionnel Socama) mais que la banque a convenu d'une révision uniquement sur
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af665eb6c6260008b52fb3
18 janvier 2024
[C] [Y] a déposé son rapport d'expertise judiciaire daté du 28 septembre 2020. *** Par actes d'huissier de justice délivrés le 22 janvier 2021, la SCI [A] immobilier a fait assigner Me [E] [W] en
Pôle 1 - Chambre 2
68e894a1d8f6cc6d55dd3f40
9 octobre 2025
activité d'agence immobilière et de transactions de toutes valeurs immobilières.
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