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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
627a00e0dd6bd9057dc56bd4
9 mai 2022
Sur la recevabilité de la demande Il sera rappelé que le juge des référés n'a pas, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, possibilité d'écarter l'exécution provisoire de droit
67ad911d668940826449c096
29 juillet 2024
DEMANDERESSE S.A.R.L.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01050_20220713
13 juillet 2022
Il soutient, en ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance, que : - sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de recours contentieux, lequel
Chambre Premier Président
69f2e738cdc6046d470cb79a
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être
Chambre civile 1-6
68676126c173dff6a79337a0
3 juillet 2025
[S] ne bénéficie d'une décision de recevabilité de sa demande de plan de surendettement, et a fortiori plus encore avant qu'il ne lui soit octroyé un plan définitif de surendettement ; qu'agissant sur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00057_20231206
6 décembre 2023
de saisine du Comité national olympique et sportif était un délai non franc expirant un samedi et qu'il y avait lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité
Chambre Conflits d'Entre.
5fdd945e502d143e2ac8735d
31 août 2018
Sur la recevabilité de la demande en annulation de la délibération, le tribunal a jugé que le délai de prescription n'était pas écoulé et que la contestation était intervenue dès le mois de septembre devant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce67cdc6046d47897cdd
16 avril 2026
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu
Chambre 2 A
62c52960a2c42363790796eb
1 juillet 2022
Sur la recevabilité de la demande de M.
Juge des référés
ORCA_25NT01452_20251229
29 décembre 2025
qui la sollicite peut légalement, dans le cadre de cet examen d’opportunité, tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité
Rétention Administrative
6273691ca58162057dac65a0
3 mai 2022
Sur la recevabilité de la demande préfectorale en prolongation de la rétention : En application de l'article R. 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, signée et accompagnée
Service des Référés
6260f8076d9e13277d6e3764
20 avril 2022
Vu notre ordonnance du 16/02/2022 à laquelle la présente décision se rapporte pour l'exposé des faits et de la procédure, ayant ordonné la réouverture des débats sur la recevabilité de la demande concernant
Cour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd9395c
1 février 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel (...) sur autorisation
RETENTIONS
645b37212d7932d0f815a7aa
25 avril 2023
Il convient d'en constater la recevabilité.
Chambre Commerciale
69fad0b0cdc6046d47bf75bf
30 avril 2026
[I] [T] a été déclaré recevable par la commission de surendettement du Loir-et-Cher, - rappelé qu'en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation la décision déclarant la recevabilité
6597aaf6ade3490008c31258
3 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité : L'appel de Monsieur [W] [O] [G] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L.743-21 et R. 743-10 et suivants du code de
6a225dc3cdc6046d4738623b
4 juin 2026
, - constaté la résiliation du contrat, - dit la société LC Asset 2 déchue de son droit aux intérêts, - rejeté la demande en paiement et le surplus des demandes des parties, - condamné Mme [T] aux
Sociale B salle 2
69fc262ccdc6046d47e21ed4
parties, en application des dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, à faire valoir leurs observations avant le 3 avril 2026, uniquement sur le moyen soulevé d'office concernant la recevabilité
2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.S. CHARENTE AUTOMOBILES DISTRIBUTION S.C.I. RENANGc/S.A
69f445accdc6046d472ec07e
Sur la recevabilité de la demande de la SAS Charente Automobiles Distribution Pour déclarer cette demande irrecevable - et la rejeter - le premier juge a estimé que, les dispositions de l'article
Référés
630710837786aac563f27577
23 août 2022
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande : Il convient de relever, à titre liminaire, que la demande de la société en radiation de l'affaire est intervenue avant expiration du délai prévu à l'article
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