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57 774 résultats pour « recevabilite de la demande / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

627a00e0dd6bd9057dc56bd4

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Sur la recevabilité de la demande Il sera rappelé que le juge des référés n'a pas, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, possibilité d'écarter l'exécution provisoire de droit

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad911d668940826449c096

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

DEMANDERESSE S.A.R.L.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01050_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient, en ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance, que : - sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de recours contentieux, lequel

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69f2e738cdc6046d470cb79a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676126c173dff6a79337a0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S] ne bénéficie d'une décision de recevabilité de sa demande de plan de surendettement, et a fortiori plus encore avant qu'il ne lui soit octroyé un plan définitif de surendettement ; qu'agissant sur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00057_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de saisine du Comité national olympique et sportif était un délai non franc expirant un samedi et qu'il y avait lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité

Source officielle
CA

Chambre Conflits d'Entre.

5fdd945e502d143e2ac8735d

Appel

31 août 2018

31 août 2018

Sur la recevabilité de la demande en annulation de la délibération, le tribunal a jugé que le délai de prescription n'était pas écoulé et que la contestation était intervenue dès le mois de septembre devant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce67cdc6046d47897cdd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62c52960a2c42363790796eb

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur la recevabilité de la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01452_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

qui la sollicite peut légalement, dans le cadre de cet examen d’opportunité, tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6273691ca58162057dac65a0

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur la recevabilité de la demande préfectorale en prolongation de la rétention : En application de l'article R. 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, signée et accompagnée

Source officielle
CA

Service des Référés

6260f8076d9e13277d6e3764

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Vu notre ordonnance du 16/02/2022 à laquelle la présente décision se rapporte pour l'exposé des faits et de la procédure, ayant ordonné la réouverture des débats sur la recevabilité de la demande concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd9395c

Appel

1 février 2017

1 février 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel (...) sur autorisation

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37212d7932d0f815a7aa

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il convient d'en constater la recevabilité.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad0b0cdc6046d47bf75bf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[I] [T] a été déclaré recevable par la commission de surendettement du Loir-et-Cher, - rappelé qu'en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation la décision déclarant la recevabilité

Source officielle
CA

RETENTIONS

6597aaf6ade3490008c31258

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité : L'appel de Monsieur [W] [O] [G] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L.743-21 et R. 743-10 et suivants du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dc3cdc6046d4738623b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, - constaté la résiliation du contrat, - dit la société LC Asset 2 déchue de son droit aux intérêts, - rejeté la demande en paiement et le surplus des demandes des parties, - condamné Mme [T] aux

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc262ccdc6046d47e21ed4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

parties, en application des dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, à faire valoir leurs observations avant le 3 avril 2026, uniquement sur le moyen soulevé d'office concernant la recevabilité

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.S. CHARENTE AUTOMOBILES DISTRIBUTION S.C.I. RENANGc/S.A

69f445accdc6046d472ec07e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande de la SAS Charente Automobiles Distribution Pour déclarer cette demande irrecevable - et la rejeter - le premier juge a estimé que, les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Référés

630710837786aac563f27577

Appel

23 août 2022

23 août 2022

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande : Il convient de relever, à titre liminaire, que la demande de la société en radiation de l'affaire est intervenue avant expiration du délai prévu à l'article

Source officielle

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