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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c6aa6a2f06030d2812

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par ailleurs elle relève qu'afin d'assigner en redressement ou liquidation judiciaire le créancier doit prouver l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du débiteur puisque

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d42c25a97f0381f4c87

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Le 20 janvier 2010, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire et désigné Maître [I] liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par ailleurs, l'article L 622-25-1 du code de commerce régit les relations entre créancier et débiteur principal placé en redressement ou liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb653cfa5594433fd53cd8

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Par jugement du 9 juillet 2010, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, la Scp [V] [D] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61629bc7eaaf44d62f53e9e0

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Pour l'application de cette dernière disposition, seraient considérées comme causes légitimes de suspension dudit délai, notamment, les intempéries, la mise en état de redressement ou liquidation judiciaire

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10993bf9fd47c90a13d02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire. » Les règles relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978511af6ba0065f433b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par jugement du 12 mai 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné la SELARL MJ [F], prise en la personne Me Maître [G] [F], en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a41

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La société BH Car a été placée en redressement judiciaire le 28 juin 2016 par le tribunal de commerce de commerce de Tours qui, par jugement du 11 octobre suivant, a converti le redressement en liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07211bc19e7640ea3e97

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.

Source officielle
CA

1ere Chambre

64bb73350d42fcd969e7ce89

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par jugement du 11 octobre 2011, le tribunal de commerce de Vienne a placé la société CGF en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de7a676b73dd81b97358

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement du 9 mars 2016, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société Stalingrad Automobiles et désigné Maître [U] [F] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f417e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

2020. 5- Le 25 mars 2021, le tribunal judiciaire de Libourne a prononcé le redressement judiciaire de M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

680b1bffc0f38137e6792af8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

SUPRA, en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [V] [N] dont le siège social était [Adresse 3] à [Localité 10] non assignée COMPOSITION DE LA COUR : En

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CA

Chambre civile 1-3

6969ee36cdc6046d477e6106

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 16 novembre 2018, la société Al Nour a été placée en redressement judiciaire, puis, le 15 mars 2019, en liquidation judiciaire. Par acte du 24 avril 2019, M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fda19c8becf0f5db1f59402

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Sur l'intervention de l'administrateur judiciaire : La société Embevi fait valoir qu'elle a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 17 octobre 2018

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd39cdc6046d47d94de2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 11 septembre 2017, le tribunal de commerce d'Evry a converti le redressement en liquidation judiciaire et désigné Me [R] en qualité de liquidateur.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e4534d7639cf8c17c0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par jugement du 25 juin 2014, sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210ba7cdc6046d47094506

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

des intérêts n'a été déclarée au passif de [I] [S] lors de son placement en redressement judiciaire, ni lors de la conversion de la procédure en liquidation, ce que confirme le liquidateur, - la créance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c84b

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE, 1996, 1998, 2000, 1994, à Gers, Toulouse, Haute-Garonne, infraction prévue par l'article L. 654-12 § I 1 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 654-12

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation

SIREN 428245690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

11/06/2020

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