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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
62d649c6aa6a2f06030d2812
18 juillet 2022
Par ailleurs elle relève qu'afin d'assigner en redressement ou liquidation judiciaire le créancier doit prouver l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du débiteur puisque
13e chambre
615e0d42c25a97f0381f4c87
3 juillet 2014
Le 20 janvier 2010, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire et désigné Maître [I] liquidateur.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L 622-25-1 du code de commerce régit les relations entre créancier et débiteur principal placé en redressement ou liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb653cfa5594433fd53cd8
14 mars 2019
Par jugement du 9 juillet 2010, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, la Scp [V] [D] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
3e Chambre B
61629bc7eaaf44d62f53e9e0
29 mars 2012
Pour l'application de cette dernière disposition, seraient considérées comme causes légitimes de suspension dudit délai, notamment, les intempéries, la mise en état de redressement ou liquidation judiciaire
2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire. » Les règles relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire sont d'ordre public.
Chambre 3-2
68fb978511af6ba0065f433b
23 octobre 2025
Par jugement du 12 mai 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné la SELARL MJ [F], prise en la personne Me Maître [G] [F], en
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a41
6 février 2020
La société BH Car a été placée en redressement judiciaire le 28 juin 2016 par le tribunal de commerce de commerce de Tours qui, par jugement du 11 octobre suivant, a converti le redressement en liquidation
CHAMBRE SOCIALE A
68de07211bc19e7640ea3e97
1 octobre 2025
Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.
1ere Chambre
64bb73350d42fcd969e7ce89
21 juillet 2023
Par jugement du 11 octobre 2011, le tribunal de commerce de Vienne a placé la société CGF en liquidation judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 10
6688de7a676b73dd81b97358
4 juillet 2024
Par jugement du 9 mars 2016, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société Stalingrad Automobiles et désigné Maître [U] [F] en qualité de mandataire liquidateur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f417e
2020. 5- Le 25 mars 2021, le tribunal judiciaire de Libourne a prononcé le redressement judiciaire de M.
Chambre 2 A
680b1bffc0f38137e6792af8
24 avril 2025
SUPRA, en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [V] [N] dont le siège social était [Adresse 3] à [Localité 10] non assignée COMPOSITION DE LA COUR : En
Chambre civile 1-3
6969ee36cdc6046d477e6106
15 janvier 2026
Le 16 novembre 2018, la société Al Nour a été placée en redressement judiciaire, puis, le 15 mars 2019, en liquidation judiciaire. Par acte du 24 avril 2019, M.
12e chambre
5fda19c8becf0f5db1f59402
26 septembre 2019
Sur l'intervention de l'administrateur judiciaire : La société Embevi fait valoir qu'elle a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 17 octobre 2018
Pôle 4 - Chambre 6
69d9dd39cdc6046d47d94de2
10 avril 2026
Le 11 septembre 2017, le tribunal de commerce d'Evry a converti le redressement en liquidation judiciaire et désigné Me [R] en qualité de liquidateur.
5fdaa8e4534d7639cf8c17c0
23 mai 2019
Par jugement du 25 juin 2014, sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement
6a210ba7cdc6046d47094506
3 juin 2026
des intérêts n'a été déclarée au passif de [I] [S] lors de son placement en redressement judiciaire, ni lors de la conversion de la procédure en liquidation, ce que confirme le liquidateur, - la créance
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises
6253caf4bd3db21cbdd8c84b
20 novembre 2008
, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE, 1996, 1998, 2000, 1994, à Gers, Toulouse, Haute-Garonne, infraction prévue par l'article L. 654-12 § I 1 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 654-12
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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