Rejeter la fin de non-recevoir ; ' Renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Nanterre pour les conclusions au fond de M.

Saisi par le préfet de la Haute-Garonne en vue de la prolongation de la rétention, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a rejeté le moyen d'irrégularité de l'interpellation et ordonné la

Les demandes de M. [W] et la société Le Parisien Libéré sur ce même fondement seront rejetées.

A..., représenté par Me Mouquinho, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la commune de Sarcelles ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

au plus tard dans les six mois de sa date, - rejeté toute autre demande.

Subsidiairement, elle a demandé au juge de l'exécution de rejeter ou de modérer de l'astreinte provisoire et, en tout état de cause, d'écarter l'exécution provisoire, ou, a tout le moins, d'ordonner la

de débouter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la SARLU L'ATELIER DOMOTIQUE et sa demande subsidiaire de délais de paiement comme non fondées.

Il en a déduit que tant la demande de condamnation sous astreinte à signer ce document que celle en dommages et intérêts, fondée sur ce même refus, devaient être rejetées.

Le syndicat des copropriétaires a conclu au rejet des demandes de la sci [L], la résolution étant applicable à l'ensemble des copropriétaires.

En outre, la demande de protection internationale déposée par M. [Y] qui a été enregistrée le 23 février 2026, a été rejetée le 14 avril 2026 et notifiée le 20 avril suivant.

[J] a déposé une nouvelle demande de mise en liberté le 7 avril 2023. Par ordonnance du 8 avril 2023 à 17 h 02, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de M.

de la rétention administrative, a rejeté l'exception de nullité et a ordonné la prolongation de la rétention de [C] [P] pour une durée de 28 jours.

qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention.

Par ordonnance en date du 26 janvier 2013, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation présentée par le préfet, et ordonné la mise en liberté immédiate de Mme X..., motif

[X] aux dépens, - rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, la demande en paiement formée par la société Star Lease contre M. [Z], en exécution de ce cautionnement nul, doit être rejetée.

Par écritures du 1er avril 2026 reprises à l'audience du 12 mai 2026, la Sci UC Immo a conclu au rejet de la demande et à la condamnation de Monsieur [D] [X] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de

A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, outre l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, le conseil de M.

Elles estiment que la demande limitée au simple donné acte de la présentation d'un nouveau plan en vue d'une consultation individuelle avec renvoi devant le tribunal ne saisit pas la cour d'une demande

dépens, - condamner Mme [O] au versement de la somme de 25 868,78 euros majorées des intérêts de retard au taux légal, - rejeter toute demande tendant au bénéfice de l'article 700 du code de procédure