X...a saisi la Commission de Recours Amiable d'une contestation de ces trois mises en demeure. La Commission de Recours Amiable, suite à la production des bordereaux " néant " par M.

de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois, prévu à l'article R142-6, permettant à l'intéressé de considérer sa demande comme rejetée et de se pourvoir devant

Par décision du 12 mars 2018, notifiée par courrier du 29 mars 2018, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la société [3] [3].

implicite de rejet de la commission de recours amiable.

A... a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie d'un recours, lequel a été rejeté le 10 mars 2015 ; il a contesté cette décision devant le tribunal des affaires

La Société a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable le 15 mai 2013.

Ce dernier a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse RSI Antilles-Guyane le 4 mai 2009, sans obtenir de réponse.

Contestant les éléments transcrits sur ce document, par courrier du 27 octobre 2021, Mme [P] a saisi la commission de recours amiable de la [7], puis elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal

La commission de recours amiable se prononçait en ces termes le 22 avril 2015 : « Objet de la demande Contestation employeur de la prise en charge de la maladie « syndrome du canal carpien droit » au

peut considérer sa demande comme étant rejetée et se pourvoir devant le tribunal.

La SEPR contestait alors cette décision devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM de Vaucluse, qui rejetait son recours par décision du 10 septembre 2003, puis saisissait le Tribunal des Affaires

Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, la S.A.S.

* * * * * Exposé du litige Sur contestation par la SA [9], rejetée par la commission de recours amiable de la [5], de l'opposabilité de la prise en charge au titre de la législation

amiable ayant été saisie le 13 août 2018, une décision implicite de rejet devait être réputée prononcée au 13 septembre 2018, à défaut de décision explicite dans le mois de la saisine, > que Mme [W]

X... irrecevable, sa demande n'ayant pas été soumise à la commission de recours amiable.

La commission de recours amiable a rejeté le recours du GIE par courrier du 27 mars 2012.

De ce fait, elle estime qu'il n'est pas nécessaire de former un nouveau recours devant la commission de recours amiable.

Ainsi la cour constate que la caisse n'a rendu aucune décision susceptible de faire l'objet d'une contestation devant la commission de recours amiable.

de rejet de la commission de recours amiable, étant précisé que la décision explicite de rejet est intervenue le 10 janvier 2019.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - condamné chaque partie au tiers des dépens d'instance.