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12 769 résultats pour « ressources respective des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01022_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des bulletins de paie de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01274_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e767

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Attendu qu'au regard de la situation des parties, il apparaît que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives, au détriment de madame, et qu'au regard des critères visés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21086_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f4e

Appel

16 juillet 2021

16 juillet 2021

La caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail lui oppose d'une part que le délai de trois mois permet de cristalliser le montant des ressources et n'est pas un délai dans lequel elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2abd3db21cbdd8a3ee

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Compte tenu des revenus respectifs des parties qui seront étudiés plus bas, la fixation à 900 euros par mois, retenue par le juge de première instance, de la contribution de Monsieur X... à l'entretien

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02733_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

détenir des ressources propres.

Source officielle
CA

6e Chambre B

615e0dbcc25a97f0381f4f36

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

En effet, considérant que, même si les ressources mensuelles du mari s'élevaient à 5752 €, si les emprunts immobiliers qu'il réglait étaient arrivés à leur terme et si les ressources mensuelles de l'épouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a859

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section C ARRET DU 22 NOVEMBRE 2007 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889f1

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

de 1997 jusqu'à 2001, les parties étant en désaccord sur ce point.

Source officielle
CA

3ème Chambre

62c7ca9bcb8dca058e3e7caf

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de4e

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6033c6ab59e2597922d7fbaf

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 MARS 2017 (n° 153, 1 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc16

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

et les charges respectives des parties ne justifient pas l'allocation d'une prestation compensatoire qui, en toute hypothèse, compte tenu de la structure de son patrimoine, ne saurait qu'être sous forme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77b0cdc6046d4703763d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d473

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43b

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Il résulte de ces éléments qu'il existe une disparité créée par la rupture du mariage, dans les conditions de vie respective de chacun des époux tant en ce qui concerne leurs revenus respectifs que leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb98bd3db21cbdd8ddaa

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

des parties ; Qu'elle est fixée selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01230_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Par un jugement n° 2006994 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision attaquée et, d'autre part, enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou tout autre service

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d97cdc6046d47384fd3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 195 , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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