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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01022_20260120
20 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des bulletins de paie de M.
1ère Chambre
DCA_25NT01274_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte
Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e767
24 octobre 2011
Attendu qu'au regard de la situation des parties, il apparaît que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives, au détriment de madame, et qu'au regard des critères visés
2ème chambre
DCA_22TL21086_20240604
4 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6253cdeabd3db21cbdd94f4e
16 juillet 2021
La caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail lui oppose d'une part que le délai de trois mois permet de cristalliser le montant des ressources et n'est pas un délai dans lequel elle
6253ca2abd3db21cbdd8a3ee
21 novembre 2007
Compte tenu des revenus respectifs des parties qui seront étudiés plus bas, la fixation à 900 euros par mois, retenue par le juge de première instance, de la contribution de Monsieur X... à l'entretien
2ème Chambre
DCA_22NT02733_20240112
12 janvier 2024
détenir des ressources propres.
6e Chambre B
615e0dbcc25a97f0381f4f36
20 janvier 2015
En effet, considérant que, même si les ressources mensuelles du mari s'élevaient à 5752 €, si les emprunts immobiliers qu'il réglait étaient arrivés à leur terme et si les ressources mensuelles de l'épouse
6253ca44bd3db21cbdd8a859
22 novembre 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section C ARRET DU 22 NOVEMBRE 2007 (no, 5 pages) Numéro d'inscription
6253c98cbd3db21cbdd889f1
17 octobre 2006
de 1997 jusqu'à 2001, les parties étant en désaccord sur ce point.
3ème Chambre
62c7ca9bcb8dca058e3e7caf
7 juillet 2022
des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité .
6253cba0bd3db21cbdd8de4e
12 mai 2011
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
Pôle 3 - Chambre 3
6033c6ab59e2597922d7fbaf
30 mars 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 MARS 2017 (n° 153, 1 pages) Numéro d'inscription au
6253caafbd3db21cbdd8bc16
27 mars 2008
et les charges respectives des parties ne justifient pas l'allocation d'une prestation compensatoire qui, en toute hypothèse, compte tenu de la structure de son patrimoine, ne saurait qu'être sous forme
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77b0cdc6046d4703763d
7 mai 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
6253cb4cbd3db21cbdd8d473
17 janvier 2011
Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
6253ca2dbd3db21cbdd8a43b
8 janvier 2008
Il résulte de ces éléments qu'il existe une disparité créée par la rupture du mariage, dans les conditions de vie respective de chacun des époux tant en ce qui concerne leurs revenus respectifs que leurs
6253cb98bd3db21cbdd8ddaa
5 mai 2011
des parties ; Qu'elle est fixée selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans
3ème chambre
DCA_22PA01230_20220905
5 septembre 2022
Par un jugement n° 2006994 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision attaquée et, d'autre part, enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou tout autre service
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d97cdc6046d47384fd3
4 juin 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 195 , 10 pages) Numéro d'inscription
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