La lettre de licenciement de la femme enceinte doit être motivée au regard des dispositions de l'article L.1225-4 alinéa 2.

initiales à hauteur de la moitié, - fixé en conséquence le montant des majorations de retard initiales restant dû à la somme de 1.875 euros, - abaissé le taux des majorations de retard complémentaires

administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 30 septembre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix

administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 5 janvier 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix

administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône, du 6 août 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix

[Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00257 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUGC Du 20 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT

PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celle ayant limité la condamnation de la SCI FRARE au paiement de la somme de 26.904,90 € (vingt six mille

police l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre

a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 juin 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire'.

P... et Mme P... née Q..., - onze mille deux cent quatre vingt un euros et vingt deux centimes (11 281, 22 euros) au profit de M. et Mme O..., - vingt cinq mille ZZ... cent onze euros et quarante centimes

X se disant [M] [N] [J] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours à compter du 7 août 2024 ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 8 août 2024 à 10h18 par M.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, les arguments avancés par M.

2017, vingt-cinq des vingt-sept arrêtés du 23 avril 2018 de mise en recouvrement d'une astreinte pour la période du 1er janvier au 31 mars 2018, vingt-cinq des vingt-sept arrêtés du 27 août 2018 de mise

territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi pour son éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les vingt premiers jours inscrits aux comptes épargne-temps historique et pérenne d'un agent ne peuvent jamais être indemnisés.

sur la partie à échoir et ce jusqu'à parfait paiement, . 51. 605, 01 euros outre intérêts au taux contractuel de retard de 9, 80 % sur la partie échue et 4, 90 % au taux normal sur la partie à échoir

EUROS et CINQUANTE HUIT CENTIMES), - Rappel STI 2002 : 9.986,82 euros (NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS et QUATRE VINGT DEUX CENTIMES) - Rappel de l'indemnité conventionnelle de licenciement

C/ SARL LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES DE FILITOSA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Alain X...

civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02317 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZVJ Du 18 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT