Par acte passé devant Maître X..., notaire à Arleux, Monsieur Jacques Z... et Madame Véronique A... ont procédé à la vente de leur immeuble.

Z..., acquéreurs de lots de copropriété dans un ensemble immobilier dénommé La Grange Le Roy à Grisly Suisnes (77), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, ont fait assigner devant le tribunal

-Régis Q... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition par le demandeur d'un ou plusieurs lots dans l'ensemble immobilier dénommé La Grange Le Roy à Grisly Suisnes

être mis en location en exécution d'un contrat de bail commercial ; qu'ils se sont lourdement endettés pour faire cette acquisition ; que l'immeuble n'a pas été livré tel que prévu, mais qu'ils ont dû

être mis en location en exécution d'un contrat de bail commercial ; qu'ils se sont lourdement endettés pour faire cette acquisition ; que l'immeuble n'a pas été livré tel que prévu, mais qu'ils ont dû

civile ; -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Personal Finance de leurs demandes en dommages et intérêts, débouté Maître [R] de sa demande en dommages et intérêts, débouté les parties du surplus de leurs demandes, condamné Madame [F] [W], Monsieur

[H] espérait tirer de l'activité de location illégale et irrégulière, que le choix du demandeur de ne pas demander la nullité de l'acte de vente ou sa résolution l'empêche parallèlement de demander aux

un professionnel de l'immobilier et leur a demandé de signer une seconde promesse de vente alors qu'il ne pouvait ignorer qu'ils ne pourraient plus bénéficier du taux réduit des frais d'acte, 2. 75 % au

[E] devant le tribunal de grande instance de Lyon, par assignation du 08 août 2019, en demandant la reconnaissance judiciaire de la passation de la vente et son exécution forcée, ainsi que la condamnation

Par cet acte, le premier acquéreur, la SCI Vical, a acquis la nue-propriété de l'immeuble tandis que le second, la SARL Activ'4, en a acquis l'usufruit temporaire jusqu'au 29 mai 2028, date à laquelle

sollicité en première instance par M. et Mme [X] mais qu'il s'agissait d'une demande nouvelle en réparation d'un préjudice personnel, distinct du préjudice invoqué par M. et Mme [X] devant le premier

L'acte fixe le montant de l'indemnité d'immobilisation à 278.500 €, le versement de l'indemnité d'immobilisation due au promettant par le bénéficiaire en cas de non-réalisation de la vente devant être

- en cas de vente du « contrôle direct ou indirect de la société » la commission ne pourra être inférieure à la somme de 200 000 euros que l'acquéreur ait été ou non présenté par cette société.

[W] ; Sur les demandes au fond En première instance, M.

, le terrain vendu comportait une maison d'habitation en construction, ce qui, selon elle, constituerait une contrainte pour le futur acquéreur par rapport à un terrain nu. 7.

Un compromis de vente a été signé le 3 mai 2016. Afin d'acquérir et d'exploiter l'immeuble dans lequel il projetait de créer onze logements meublés, M.

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.

Par jugement du 20 novembre 2014, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a : - constaté la caducité de la promesse synallagmatique de vente du 16 mai 2012 conclue entre la société DANFOSS et

Premièrement acquérir un appartement en rez de chaussée côté nord dans une copropriété dénommée Le Miraval Deuxièmement acquérir par le biais d'une SARL AUFA, qui devait être créée à cette fin, le droit