AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6448c07b5ca6d8d0f8ef67c3
25 avril 2023
25 avril 2023
Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.
Source officiellePage 26 sur 887
4eme Chambre Section 2
5fd99b76531a1f8dd2c51806
18 décembre 2019
18 décembre 2019
le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète
Source officielle