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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e04c25a97f0381f5158
16 octobre 2014
à titre subsidiaire une somme supérieure.
CHAMBRE SOCIALE A
60375ad6cc62f838777dad04
7 avril 2015
[D] : - la somme de 2.991,36 euros à titre d'indemnité de préavis, - la somme de 299,13 euros au titre des congés payés afférents, - la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement
6e chambre
627df9980d41e0057d43e829
12 mai 2022
au titre du travail dissimulé.
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff43
2 octobre 2024
[W] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; .
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01494_20250128
28 janvier 2025
, en réparation, la somme de 10 000 euros qu'il réclame à ce titre.
Chambre 4-6
643105fa28558704f52e67dd
7 avril 2023
[I] la somme de 7'898.25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.
Chambre 4 A
68e5f340e11beca089b88d62
7 octobre 2025
paie, celle de 500 euros au titre de l'absence d'entretien des tenues professionnelles, celle de 313,25 euros au titre du temps d'habillage et de déshabillage, celle de 9 555,24 euros au titre du travail
Chambre 1-6
63b7cc7e6b63637c907b7897
5 janvier 2023
[H] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels actuels ; ' réduire à la somme de 20 000 € la somme allouée à M.
Pôle 6 - Chambre 9
603590134f8a04b4e40c80f7
31 mars 2016
de l'article 700 du code de procédure civile, -l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, condamner la SARL INNOTHERA SERVICES à lui régler les sommes de : 117 456 € à titre de dommages-intérêts
Pôle 6 - Chambre 7
69d890e7cdc6046d47bbaa62
9 avril 2026
60.187,68 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - condamner solidairement la société [1] et la société [3] à lui payer la somme de 30.093,84 euros à titre de dommages-intérêts en
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65ab717a36bfc00008d68bfa
17 janvier 2024
[Z] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné la société Sopro à verser à M.
Chambre 4-5
6711fa957603bf88a18844b5
17 octobre 2024
858,52 euros au titre de l'indemnité de congés payés comprise, à titre de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 23 959,20 euros à titre de dommages et intérêts pour travail
Chambre 4 SB
65aa2488a34ad1000858196a
18 janvier 2024
Partie perdante, la société [5] est condamnée aux dépens d'appel et à verser à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel par application de l'article 700 du code
Chambre sociale
6711faba7603bf88a1884701
la société à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice nécessaire procédant de l'atteinte à l'obligation de sécurité, outre la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ee
29 janvier 2013
G... au titre des primes de repas, est fixée à la somme de 585 € ; Sur les dommages-intérêts pour non application de la convention collective quant aux amplitudes de travail et à la règle des deux dimanches
9e Chambre B
615e0ddcc25a97f0381f4ff6
23 mai 2014
Le titre V de la convention collective sous titre E.05 durée et conditions de travail prévoit: dans son article E.05.01.2.4 son alinéa 2 que ' le temps consacré au repas est considéré comme temps de travail
Chambre Sociale
62c7cb19cb8dca058e3e7f5a
7 juillet 2022
[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
5e Chambre
6438f3bca942a604f5e93a35
13 avril 2023
de la législation professionnelle, les conditions du tableau n° 57 étant réunies ; - invité la caisse à en tirer les conséquences de droit et à verser à la victime les indemnités dues à ce titre ; -
7ème Ch Prud'homale
6960bee9cdc6046d47b9478a
8 janvier 2026
- Condamné la SA [7] à lui verser les sommes suivantes : -1001 euros au titre de complément de sa rémunération variable pour l'année 2017 et 100,10 euros au titre des congés payés.
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f675e
5 avril 2024
A titre subsidiaire lui allouer une somme de 467,70 euros.
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