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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d81c

Appel

28 février 2011

28 février 2011

née le 13 Juillet 1964 à SAINT ETIENNE (42022) ... 42400 SAINT-CHAMOND représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane FOURNAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad5

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

de nationalité Turque né le 01 Mai 1972 à ERGANI (Turquie) Profession : Responsable administratif (ve), demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE Behzat Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd08

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

de nationalité Française né le 09 Mars 1963 à SAINT ETIENNE DE FURSAC (23290) Profession : Agriculteur, demeurant...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le remboursement aux assurés sociaux de cette spécialité et son agrément à l'usage des collectivités ont été décidés par arrêtés du 15 mai 2020. 7.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

66fab2234025a5659a5e0e54

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La commissaire du gouvernement opte pour la méthode des barèmes professionnels sans s'expliquer sur celles proposées par les autres parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab69

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858db

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Elle reproche à Monsieur Maixent X... d'avoir dissimulé sciemment, la réalité de sa situation tant "familiale que professionnelle", en "refusant de verser aux débats les pièces qui permettraient de justifier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61637727f6919f4eda2c37f8

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Il sera relevé que les griefs allégués trouvent leur source uniquement dans l'articulation des relations de travail entre M. [Y] et M. [E], sans que les qualités professionnelles de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cbc

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

de nationalité Française né le 30 Août 1949 à SAINT GENIES Profession : Garagiste, demeurant ...-...

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce7154840c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le troisième alinéa de cet article, dans sa rédaction antérieure, disposait : « Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676d7a6cbb391a608a189d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

professionnelle de chambre d'hôtes qui est plus en réalité une activité commerciale d'hôtellerie déguisée.

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CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd945fa

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

La Cour étant composée de Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, assistés de Mme Mandana SAFI, greffier.

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CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e5e

Appel

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1135 du Code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01587_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

comprenant un anesthésiste pédiatrique et un néphrologue pédiatrique aux fins de déterminer les préjudices subis et de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble et l'ONIAM à leur allouer une provision

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CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d320

Appel

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Préjudice d'agrément : 5 000, 00 € - alloué à Madame Josette X... la somme de (19 452, 33 €-1 500 € provision versée) 17 952, 33 € en réparation de son dommage corporel toutes sources confondues.

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CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a91

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 14 Mai 2020 APPELANTE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Gaël SOURBE

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CA

Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41b1

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Le recours aux contrats saisonniers pendant 13 années, souvent pendant plusieurs mois consécutifs et en dehors de toute saisonnalité démontre un abus manifeste de l'usage au CDD.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6040a83031336b630938c512

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

Nous avons découvert à cette occasion que vous faisiez un usage systématique du « badge autoroute APRR mis à votre disposition pour vos déplacements professionnels, pour vos trajets de week-end chez vos

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CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a76

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

de nationalité Anglaise né le 09 Octobre 1944 à BARNSTAPLE (ANGLETERRE) Profession : Retraité, demeurant ...-86150 QUEAUX représenté par Me CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a401

Appel

16 mars 2007

16 mars 2007

strictement réservé à l'usage privé du copiste et non destiné à une utilisation collective.

Source officielle

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