résolutoire, jusqu'à parfaite libération des lieux, et qui ne se cumulera pas avec les sommes qui auraient éventuellement été payées après la date d'acquisition de la clause résolutoire au titre des loyers

Le 11 mars 2019, l'Office Public de l'Habitat M2A Habitat a fait signifier à Monsieur et Madame [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, portant sur un arriéré de 669,58 € au

Dès lors, si les dispositions de l'ordonnance de référé doivent être confirmées s'agissant du montant de l'indemnité d'occupation et de l'acquisition de la clause résolutoire, les effets de cette clause

résolutoire du bail conclu entre les parties seront suspendus et que, si les modalités d'apurement ainsi fixées sont intégralement respectées par Mme [K] [N], la clause résolutoire sera réputée ne pas

de la clause résolutoire.

Enfin, elle demande l'octroi de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire en soulignant la précarité de ses ressources.

Cet article n'a vocation à s'appliquer que dans le cas où a été mis en oeuvre le jeu de la clause résolutoire.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire : L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose : le juge peut, même d'office accorder des délais de paiement

suspension des effets d'une clause résolutoire de plein droit n'est pas envisageable ; - que la jurisprudence est constante sur le fait qu'il ne peut être fait échec aux effets d'une clause résolutoire

2003 ; - le 12 avril 2005 sur l'initiative de la bailleresse, qui sollicite la résiliation du bail pour non-paiement des loyers, le juge des référés va par ordonnance du 2 juin 2005,ordonner la suspension

Et la demande de suspension de la clause résolutoire est recevable même après l'expiration du délai d'un mois du commandement, voire après l'assignation, la demande devant seulement être antérieure à toute

Aux termes de l'article 1124 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

- constater que suivant ordonnance du 20 octobre 2016, le Juge des référés du TGI de Saint Denis, saisi à la requête du preneur, a ordonné la suspension de la clause résolutoire et de tous ses effets

[S] [U] et Mme [J] [U], les 9 et 10 mars 2022 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

La décision le condamnant à verser une indemnité mensuelle d'occupation de 319,06 € sera confirmée de ce chef. 2) Sur la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 VIII de la

Précédemment, Madame Z... avait fait délivrer le 31 juillet 2002 à Me X... es qualités un commandement de payer les loyers impayés et visant la clause résolutoire prévue dans le bail, clause dont Me X.

Sur la suspension du jeu de la clause résolutoire.

la clause résolutoire.

[N] [B] et Mme [C] [W] de l'ensemble de leurs demandes relative à la suspension de la clause résolutoire et de délais de paiement ; Débouter M.

Le commandement reproduisait la clause résolutoire insérée au contrat de bail.