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2 599 résultats pour « syndic désigné par l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

64549f4beedb07d0f818616f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Y] s'est présenté comme syndic comme lors des assemblées générales.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875cfdfde5caae99bd0d2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le Syndicat des copropriétaires secondaire des Bâtiments P-Q, sis [Adresse 1] à [Localité 6], a eu pour syndic la Société Nexity Lamy jusqu'à l'assemblée générale du 26 octobre 2021, au cours de laquelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98663328fa00087a2642

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

résolutions au cours de l'assemblée générale du 28 juin 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éboutant de ses demandes dirigéesc/Madame B

6253ca8cbd3db21cbdd8b549

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Cette situation était de nature à rendre annulables les assemblées générales convoquées postérieurement par un syndic dont le mandat était arrivé à expiration.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c985cb8dca058e3e78cf

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société Nexity Lamy réplique que lorsqu'elle a reçu les plaintes d'[J] [B], elle en a informé le conseil syndical en suggérant le vote en assemblée générale des modalités d'utilisation de la cour en

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feac8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

désignées sous C1 - 81/1000ème des parties communes particulières désignées sous C2 - 47/1000ème des parties communes particulières désignées sous C 3 Lors de l'assemblée générale en date du 13

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968ecb7cdc6046d47659772

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la nullité des assemblées générales suivantes, tenues par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 16] sis [Adresse 1] et [Adresse 7], pris en la personne de son syndic

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9358b

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Elle est administrée par un syndicat des copropriétaires et un syndic provisoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616301494c6681071edf6709

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

le 6 décembre 2006 et a jugé qu'il n'existait qu'un seul syndicat dont la société Opale gestion était le syndic ; Lorsque la SCI [13] délivre son assignation initiale en annulation de l'assemblée générale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06cad0451e8318d0eb19

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

desdites assemblées générales.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c09c0f38137e6792b56

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f86842d7e432441d85c08a

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par acte d'huissier du 10 mai 2019, les consorts [P] et [A] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins essentiellement d'annuler le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 décembre

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee19756cff766e94e38a7a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

contester par voie d'exception la validité des décisions prises par les assemblées générales auxquelles elle n'a pas été convoquée.

Source officielle
CA

4e chambre

6034a14b9664008d9b5f11c8

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

déclarer recevables et bien fondés dans leurs demandes, - annuler les résolutions 18-1, 18-2, 18-3, 18-4 et 18-5 de l'assemblée générale du 5 mai 2011, - débouter le syndicat des copropriétaires de toutes

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616301494c6681071edf6707

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE '[Adresse 12]' représenté par son syndic, suivant PV d'assemblée générale du 25/9/10, la SAS MSI WIMEREUX sise [Adresse 1] elle-même agissant en la personne de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbb9

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

le nombre de mandats généraux de gestion conférés à un mandataire et que chaque mandat général comporterait la délégation de représenter le copropriétaire mandant en assemblée générale, l'appelant souhaite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd9499b

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

des copropriétaires de cet ensemble représenté par son syndic l'EURL Discover FWI (le syndicat des copropriétaires) en annulation de l'assemblée générale tenue le 29 mars 2018 et en paiement d'une indemnité

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d6ac25a97f0381f4d3c

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Par ailleurs, le syndic n'a pas donné suite à une demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 23 juin 2011 tendant au rétablissement du service infirmier, assemblée générale frappée

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6707700281e733ee26982d0d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Lors de l'assemblée générale du 11 mars 2020, les copropriétaires ont refusé de reconduire le mandat du Cabinet SOGEA et désigné le Cabinet SYNGESTONE pour lui succéder dans les fonctions de syndic, et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034902ef5889a7d2b96e016

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Pour l'assemblée générale suivante du 21 juin 2013, Mme [F] a obtenu, par ordonnance sur requête du 18 juin 2013, la désignation d'un huissier en la personne de Maître [K] [C] afin de dresser un constat

Source officielle

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