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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01122_20221209
9 décembre 2022
En troisième lieu, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
4ème chambre
DCA_22TL22135_20230921
21 septembre 2023
l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
3ème Chambre
DCA_22VE01030_20230921
1ère chambre
DCA_22TL21674_20230608
8 juin 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02873_20240321
21 mars 2024
4ème Chambre
DCA_21VE02361_20220617
17 juin 2022
médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
5ème chambre
DCA_21VE03018_20220421
21 avril 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00796_20221206
6 décembre 2022
DCA_21NT01866_20220429
29 avril 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00634_20240514
14 mai 2024
DCA_23NC00659_20231227
27 décembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01100_20250225
25 février 2025
DCA_24NC01585_20251119
19 novembre 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02142_20260219
19 février 2026
Juge des référés
ORCA_24NC00531_20240802
2 août 2024
ORCA_24NC01039_20240920
20 septembre 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00694_20230421
21 avril 2023
ORCA_23NC01107_20230512
12 mai 2023
ORCA_24TL00173_20240903
3 septembre 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
du 3° des articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale ; / 2° Interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ; / 3° Radiation du tableau
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