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12 163 résultats pour « tableau de l'ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01122_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

En troisième lieu, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22135_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01030_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21674_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02873_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02361_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03018_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00796_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01866_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00634_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00659_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01100_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01585_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02142_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00531_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01039_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00694_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01107_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00173_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

du 3° des articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale ; / 2° Interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ; / 3° Radiation du tableau

Source officielle

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