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68 330 résultats pour « usage des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

66878cf605d6f7f678d49308

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 1875 du code civil « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cefb8594705dbfccc21

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle comprend pour chacun d'eux, l'indication des parties privatives faisant l'objet d'un droit exclusif de propriété ou d'usage et une quote-part exprimée en millièmes de la copropriété des parties communes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b30

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Et les 203 /10.000 èmes des parties communes du sol et des parties communes générales Et les 86/1000 èmes des parties communes spéciales du bâtiment D". Courant 2017, J...

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e69cdc6046d47196151

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ailleurs, il n'existe aucun aveu judiciaire de la part de GHM, s'agissant de faits.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6364ba65e405357f749ea5ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

LLP, avocat au barreau de PARIS INTIMEES S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

65449d66c71a6a83181c8e88

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Lors de l'expertise, l'usagée me fait part de son intention de reprendre le travail, d'une prise de conscience de la chronicité de ses symptômes qui sont objectivés par le syndrome anxiodépressif apparu

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7c9b0cb8dca058e3e79b6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des murs est noircie et tâchée de gras par endroits et la peinture du plafond est en état d'usage, - dans le séjour, la peinture des murs est craquelée et celle du plafond en partie en état d'usage et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21997_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Et aux termes de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

I... soutient sans l'étayer que la société aurait cessé de faire appel à ses services à partir de juin 2014 en raison d'un problème de santé, l'employeur indique pour sa part que le salarié a cessé par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00568_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

exclusif les parties à l’usage exclusif de l’hôpital ou de la clinique.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff040cdc6046d4789004f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

parce que les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et la taxe foncière n'étaient pas de nature professionnelle et d'autre part parce que si la dette relative à la TVA était effectivement née

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72ce2e7fb35f58ae2d97

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le fait que le bail mentionne à plusieurs reprises des surfaces à usage commun 6.2 travaux ; 8.1 travaux d'entretien(le preneur 'supportera les travaux d'entretien des parties à usage commun'), sans préciser

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

696938facdc6046d47701073

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Et les 472/1000èmes des parties communes générales.' (...) Le vendeur déclare que le bien est actuellement à usage commercial de SALLE DE SPORT. L'acquéreur entend conserver cet usage. (...)

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9a6e772f5429acd4a91ea

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

parties communes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9035d

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

importantes sur les longerons centraux en avant des essieux", un "système de suspension quasiment inopérant" et le fait que "les protections caoutchouc des rouleaux de la remorque sont en majorité hors d'usage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624d63ed30a8f561738241

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 19 JANVIER 2010 (n° 37 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e079

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

des planchers à l'exclusion du revêtement du sol et des plafonds des parties privatives, les couvertures toutes les terrasses accessibles ou non accessibles même affectées à l'usage d'un copropriétaire

Source officielle
CA

1ere Chambre

66878cd705d6f7f678d49144

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il expose que : le notaire, à la seule demande de la SCI, a purement et simplement transformé des parties communes indivises à usage commun en parties communes à jouissance privative affectées exclusivement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6688de44676b73dd81b96f8e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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