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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
66878cf605d6f7f678d49308
4 juillet 2024
Selon l'article 1875 du code civil « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi
Juge des référés
ORCA_23VE02081_20250430
30 avril 2025
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre
1ère Chambre
64a50cefb8594705dbfccc21
4 juillet 2023
Elle comprend pour chacun d'eux, l'indication des parties privatives faisant l'objet d'un droit exclusif de propriété ou d'usage et une quote-part exprimée en millièmes de la copropriété des parties communes
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b30
9 novembre 2020
Et les 203 /10.000 èmes des parties communes du sol et des parties communes générales Et les 86/1000 èmes des parties communes spéciales du bâtiment D". Courant 2017, J...
1re chambre civile
69e85e69cdc6046d47196151
21 avril 2026
Par ailleurs, il n'existe aucun aveu judiciaire de la part de GHM, s'agissant de faits.
Chambre 3-3
6364ba65e405357f749ea5ef
20 octobre 2022
LLP, avocat au barreau de PARIS INTIMEES S.A.R.L.
Chambre Sécurité Sociale
65449d66c71a6a83181c8e88
31 octobre 2023
Lors de l'expertise, l'usagée me fait part de son intention de reprendre le travail, d'une prise de conscience de la chronicité de ses symptômes qui sont objectivés par le syndrome anxiodépressif apparu
2ème Chambre
62c7c9b0cb8dca058e3e79b6
7 juillet 2022
des murs est noircie et tâchée de gras par endroits et la peinture du plafond est en état d'usage, - dans le séjour, la peinture des murs est craquelée et celle du plafond en partie en état d'usage et
3ème chambre
DCA_22TL21997_20240430
30 avril 2024
Et aux termes de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories
15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
I... soutient sans l'étayer que la société aurait cessé de faire appel à ses services à partir de juin 2014 en raison d'un problème de santé, l'employeur indique pour sa part que le salarié a cessé par
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
exclusif les parties à l’usage exclusif de l’hôpital ou de la clinique.
1ère chambre
6a0ff040cdc6046d4789004f
21 mai 2026
parce que les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et la taxe foncière n'étaient pas de nature professionnelle et d'autre part parce que si la dette relative à la TVA était effectivement née
Pôle 5 - Chambre 3
5fca72ce2e7fb35f58ae2d97
14 octobre 2020
Le fait que le bail mentionne à plusieurs reprises des surfaces à usage commun 6.2 travaux ; 8.1 travaux d'entretien(le preneur 'supportera les travaux d'entretien des parties à usage commun'), sans préciser
CHAMBRE CIVILE
696938facdc6046d47701073
14 janvier 2026
Et les 472/1000èmes des parties communes générales.' (...) Le vendeur déclare que le bien est actuellement à usage commercial de SALLE DE SPORT. L'acquéreur entend conserver cet usage. (...)
5fd9a6e772f5429acd4a91ea
17 décembre 2019
parties communes.
6253cc7bbd3db21cbdd9035d
3 janvier 2013
importantes sur les longerons centraux en avant des essieux", un "système de suspension quasiment inopérant" et le fait que "les protections caoutchouc des rouleaux de la remorque sont en majorité hors d'usage
Pôle 1 - Chambre 3
61624d63ed30a8f561738241
19 janvier 2010
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 19 JANVIER 2010 (n° 37 , 6 pages) Numéro d'inscription
6253cbb3bd3db21cbdd8e079
16 mars 2011
des planchers à l'exclusion du revêtement du sol et des plafonds des parties privatives, les couvertures toutes les terrasses accessibles ou non accessibles même affectées à l'usage d'un copropriétaire
1ere Chambre
66878cd705d6f7f678d49144
2 juillet 2024
Il expose que : le notaire, à la seule demande de la SCI, a purement et simplement transformé des parties communes indivises à usage commun en parties communes à jouissance privative affectées exclusivement
Pôle 4 - Chambre 2
6688de44676b73dd81b96f8e
3 juillet 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
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