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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fd943f2909a3d2abe242eeb
12 mars 2020
lesquelles la société D'Chez Eux demande à la cour de : Infirmer la décision du conseil de prud'hommes du 12 juin 2019 Statuant à nouveau : Recevoir la société D'Chez Eux dans ses demandes - Désigner
Juge des référés
ORCA_25VE00051_20260505
5 mai 2026
à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les
ETRANGERS
661e14d80f653b0008df2aeb
13 avril 2024
non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Sylvain MAHEO, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné
Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8570f
31 mai 2001
Il fait observer qu'il a adressé le projet d'acte aux deux établissements bancaires qui, après en avoir pris connaissance, ont suggéré des modifications ne concernant pas la désignation des biens.
Chambre 2 A
67134be2208351cec6586543
18 octobre 2024
, non pas d'interpréter ou d'apprécier la légalité d'un acte administratif, compétence dévolue à la juridiction administrative, mais de vérifier la conformité des constructions litigieuses aux permis de
661e14d80f653b0008df2ae9
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité
Pôle 5 - Chambre 16
686611dd957d68b57534e350
1 juillet 2025
Pour l'application de ce texte, il appartient au juge de l'annulation de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous
Première Présidence
67da627cb3bfd1f3527339e6
2 avril 2024
et de la détention territorialement compétents.
ORCA_25NC01658_20250912
12 septembre 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00108_20230202
2 février 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel).
6538b3a17ffc2c8318edff7d
24 octobre 2023
absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (…) / (…) / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur
Pôle 5 - Chambre 9
670a1178f178dc2492b0fbc6
10 octobre 2024
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20258_20220915
15 septembre 2022
Par un jugement n°2106447 du 10 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse l'a admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté
Chambre 3-4
5fda49cf8712699124c7a8a8
29 août 2019
[D] d'en avoir saisi le conseiller de la mise en état ; qu'elle note qu'un conseiller de la mise en état a bien été désigné dans cette affaire puisqu'il a clôturé l'instruction du dossier ; Que, sur
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39cb
23 octobre 2025
de l'état du banc de test avant essai et l'enregistrement qualité correspondant à la vérification du banc de test avant essai.
Rétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200e6
14 octobre 2025
conforme délivrée le 14 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné
6979f433cdc6046d47f83c31
27 janvier 2026
conforme délivrée le 27 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné
Chambre commerciale
691d8b2e02bad2f30af4ed18
18 novembre 2025
Selon l'article R. 624-1 du code de commerce : « La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés
ORCA_25PA03833_20251219
19 décembre 2025
La présidente de la Cour a désigné M.
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