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5 822 résultats pour « vérification de sa compétence par la juridiction désignée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd943f2909a3d2abe242eeb

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

lesquelles la société D'Chez Eux demande à la cour de : Infirmer la décision du conseil de prud'hommes du 12 juin 2019 Statuant à nouveau : Recevoir la société D'Chez Eux dans ses demandes - Désigner

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00051_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les

Source officielle
CA

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2aeb

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Sylvain MAHEO, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8570f

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

Il fait observer qu'il a adressé le projet d'acte aux deux établissements bancaires qui, après en avoir pris connaissance, ont suggéré des modifications ne concernant pas la désignation des biens.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67134be2208351cec6586543

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

, non pas d'interpréter ou d'apprécier la légalité d'un acte administratif, compétence dévolue à la juridiction administrative, mais de vérifier la conformité des constructions litigieuses aux permis de

Source officielle
CA

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2ae9

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686611dd957d68b57534e350

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour l'application de ce texte, il appartient au juge de l'annulation de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous

Source officielle
CA

Première Présidence

67da627cb3bfd1f3527339e6

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

et de la détention territorialement compétents.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01658_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00108_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel).

Source officielle
CA

ETRANGERS

6538b3a17ffc2c8318edff7d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (…) / (…) / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

670a1178f178dc2492b0fbc6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20258_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Par un jugement n°2106447 du 10 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse l'a admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda49cf8712699124c7a8a8

Appel

29 août 2019

29 août 2019

[D] d'en avoir saisi le conseiller de la mise en état ; qu'elle note qu'un conseiller de la mise en état a bien été désigné dans cette affaire puisqu'il a clôturé l'instruction du dossier ; Que, sur

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f39cb

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l'état du banc de test avant essai et l'enregistrement qualité correspondant à la vérification du banc de test avant essai.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200e6

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

conforme délivrée le 14 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6979f433cdc6046d47f83c31

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

conforme délivrée le 27 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b2e02bad2f30af4ed18

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Selon l'article R. 624-1 du code de commerce : « La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03833_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La présidente de la Cour a désigné M.

Source officielle

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