courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier fiscal

ses charges fiscales normales.

avant l'envoi de l'avis de vérification à ses clients : 1) les interventions de Tracfin auprès de la BNP ; 2) les conclusions de Tracfin transmises aux services fiscaux ; 3) le rapport de la DNEF faisant

Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

Aux termes de l'article 17 de la convention fiscale franco-argentine du 4 avril 1979 : " 1.

Courant 2003, la direction du contrôle fiscal d'Île de France Ouest a entrepris de procéder à des vérifications de comptabilité des trois sociétés AEI, Dab Expansion et Imodam au titre des exercices 2000

La procédure de régularisation des avoirs et actifs non déclarés s'est achevée par la signature, le 17 octobre 2016, d'une transaction avec la directrice en charge de la Direction nationale des vérifications

La procédure de régularisation des avoirs et actifs non déclarés s'est achevée par la signature, le 17 octobre 2016, d'une transaction avec la directrice en charge de la Direction nationale des vérifications

La procédure de régularisation des avoirs et actifs non déclarés s'est achevée par la signature, le 17 octobre 2016, d'une transaction avec la directrice en charge de la Direction nationale des vérifications

de son client par l'administration fiscale.

A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 27 juin 2017, la direction nationale des vérifications de situations fiscales a informé M.

Enfin, elle lui reproche un défaut de conseil et d'information ayant consisté à proposer un dispositif fiscal justifiant la valeur d'achat surévaluée du bien, expliquant que le dispositif fiscal supposait

La société ACC a assisté sa cliente durant toutes les opérations de contrôle fiscal.

Si l’administration fiscale ne peut exiger de manière générale de l’assujetti souhaitant exercer son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, d’une part, qu’il vérifie que l’émetteur de la facture

courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des réponses des autorités fiscales

enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des pièces de la procédure de vérification

[O] a manqué à son obligation de vérification.

auprès des autorités fiscales de Hong-Kong.

par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier fiscal

en Suisse, sans se prononcer sur la domiciliation fiscale de M.