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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6272197b228a02057de6766d
3 mai 2022
Par acte d'huissier en date du 6 janvier 2016, la société Phibe a assigné au fond le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, l'Eurl ADIMUR aux '
Pôle 4 - Chambre 2
5fdd10a25d88877aaf968fc9
10 octobre 2018
, - débouté les sociétés Lodie's et C... de leur demande tendant à voir ordonner au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis au [...] , pris en la personne de son syndic, de ne pas édifier de
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a5c
29 novembre 2016
Il indique qu'il n'est pas établi que le syndicat n'aurait pas fait respecter le règlement de copropriété s'agissant de l'installation par Madame A... d'une climatisation sans autorisation.
3ème Chambre
642d146acb8fa004f57da152
4 avril 2023
[C] [R] indique que l'appartement situé à [Adresse 3] constituait le seul actif de la communauté ; que les trois prêts contractés par les époux n'ont pas pu être soldés par le prix de vente.
3e chambre
60365248af8aa7b34d50871d
12 novembre 2015
Pour que le contrat reçoive la qualification de vente d'immeubles à construire, il faut ainsi que l'obligation d'édifier l'immeuble soit à la charge du seul vendeur.
6629f367dc6faf00095888cf
24 avril 2024
syndicat des copropriétaires, le règlement de copropriété ne vise pas à limiter l'usage du parking à un seul véhicule mais détermine que la surface attribuée privativement à Mme [U] [Y], correspond à
CHAMBRE 1 SECTION 1
64acf3a003c09105db6c0455
6 juillet 2023
de Lille APPELANT Le syndicat secondaire du [Adresse 4] représenté par son syndic la Sergic ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Philippe Talleux, avocat
Chambre 1-2
69cf6b61cdc6046d47f4bd75
2 avril 2026
En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice
4e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3455
25 janvier 2018
les copropriétaires irrecevables à solliciter une astreinte pour une obligation antérieure à la liquidation judiciaire prononcée le 22 février 2017 au regard des dispositions d'ordre public régissant
6253cd91bd3db21cbdd93b1d
31 mars 2017
du contrat de vente aux torts exclusifs de la venderesse, - dire que M.
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d211
23 janvier 2023
Par déclaration d'appel du 11 mars 2020 visant la seule commune de [Localité 4], le syndicat des copropriétaires de la résidence Le [Adresse 6] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a en ce qu'il a
63d0d5bc81a7b805de12b5dc
24 janvier 2023
La livraison des parties communes au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, est intervenue en trois étapes, de mai à juillet 2014.
65a784058121050008662ea1
16 janvier 2024
caché ; - l'acte authentique fait état du risque d'inondation avec l'état des risques naturels ; la venderesse n'a connu qu'une seule entrée d'eau et de boue à son domicile avant la vente ; -
Pôle 1 - Chambre 2
6789f3cbc2a5bdff97030094
16 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic expose pour sa part que M.
6537610e974d2583184551a8
23 octobre 2023
Ce procès-verbal d'assemblée générale ne constitue que l'une des annexes de l'acte de vente et la résolution n° 4 est intitulée 'Compte-rendu du conseil syndical', ce titre ne faisant aucune référence
Chambre 1-1
64ae4668a1775905dba3ba29
11 juillet 2023
[Z] a assigné les acquéreurs en résolution de la vente viagère et pour les voir condamner au règlement de la somme de 19'899,08 €, au titre de l'arrérage de la rente viagère arrêtée au jour de l'assignation
642d14b7cb8fa004f57da2b5
3 avril 2023
La société Bouygues immobilier demande le rejet de cette demande au motif que les consorts [I] ne produisent même pas l'acte de vente relatif pouvant venir justifier de la réfaction du prix de vente qui
627b562276c5d9057df802af
10 mai 2022
Mme [P] n'ayant pas réglé les travaux votés le 17 avril 2015, le Syndicat des copropriétaires a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à son encontre. Mme [P] y a fait opposition.
669f4783b8a2ee2bca84af9e
22 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION La cour est saisie du seul appel de Mme [O] qui conteste la décision du juge des référés ayant prononcé la mise hors de cause du syndicat de la copropriété.
6a0fec79cdc6046d47886763
21 mai 2026
la demande de retrait de grillage et de portail présentée par le syndicat des copropriétaires à leur encontre, pour défaut de pouvoir du syndic à ester en justice au nom du syndicat, faute de mandat ;
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