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1 892 résultats pour « vente par le seul syndic dans un règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6272197b228a02057de6766d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par acte d'huissier en date du 6 janvier 2016, la société Phibe a assigné au fond le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, l'Eurl ADIMUR aux '

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd10a25d88877aaf968fc9

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

, - débouté les sociétés Lodie's et C... de leur demande tendant à voir ordonner au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis au [...] , pris en la personne de son syndic, de ne pas édifier de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a5c

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Il indique qu'il n'est pas établi que le syndicat n'aurait pas fait respecter le règlement de copropriété s'agissant de l'installation par Madame A... d'une climatisation sans autorisation.

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CA

3ème Chambre

642d146acb8fa004f57da152

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[C] [R] indique que l'appartement situé à [Adresse 3] constituait le seul actif de la communauté ; que les trois prêts contractés par les époux n'ont pas pu être soldés par le prix de vente.

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CA

3e chambre

60365248af8aa7b34d50871d

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Pour que le contrat reçoive la qualification de vente d'immeubles à construire, il faut ainsi que l'obligation d'édifier l'immeuble soit à la charge du seul vendeur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888cf

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

syndicat des copropriétaires, le règlement de copropriété ne vise pas à limiter l'usage du parking à un seul véhicule mais détermine que la surface attribuée privativement à Mme [U] [Y], correspond à

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf3a003c09105db6c0455

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de Lille APPELANT Le syndicat secondaire du [Adresse 4] représenté par son syndic la Sergic ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Philippe Talleux, avocat

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CA

Chambre 1-2

69cf6b61cdc6046d47f4bd75

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

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CA

4e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b3455

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

les copropriétaires irrecevables à solliciter une astreinte pour une obligation antérieure à la liquidation judiciaire prononcée le 22 février 2017 au regard des dispositions d'ordre public régissant

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CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1d

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

du contrat de vente aux torts exclusifs de la venderesse, - dire que M.

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CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d211

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par déclaration d'appel du 11 mars 2020 visant la seule commune de [Localité 4], le syndicat des copropriétaires de la résidence Le [Adresse 6] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a en ce qu'il a

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d5bc81a7b805de12b5dc

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La livraison des parties communes au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, est intervenue en trois étapes, de mai à juillet 2014.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784058121050008662ea1

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

caché ; - l'acte authentique fait état du risque d'inondation avec l'état des risques naturels ; la venderesse n'a connu qu'une seule entrée d'eau et de boue à son domicile avant la vente ; -

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f3cbc2a5bdff97030094

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic expose pour sa part que M. 

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CA

1ère Chambre

6537610e974d2583184551a8

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Ce procès-verbal d'assemblée générale ne constitue que l'une des annexes de l'acte de vente et la résolution n° 4 est intitulée 'Compte-rendu du conseil syndical', ce titre ne faisant aucune référence

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Chambre 1-1

64ae4668a1775905dba3ba29

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[Z] a assigné les acquéreurs en résolution de la vente viagère et pour les voir condamner au règlement de la somme de 19'899,08 €, au titre de l'arrérage de la rente viagère arrêtée au jour de l'assignation

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CA

Chambre Civile

642d14b7cb8fa004f57da2b5

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

La société Bouygues immobilier demande le rejet de cette demande au motif que les consorts [I] ne produisent même pas l'acte de vente relatif pouvant venir justifier de la réfaction du prix de vente qui

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CA

1ère Chambre

627b562276c5d9057df802af

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Mme [P] n'ayant pas réglé les travaux votés le 17 avril 2015, le Syndicat des copropriétaires a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à son encontre. Mme [P] y a fait opposition.

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CA

Chambre Civile

669f4783b8a2ee2bca84af9e

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour est saisie du seul appel de Mme [O] qui conteste la décision du juge des référés ayant prononcé la mise hors de cause du syndicat de la copropriété.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fec79cdc6046d47886763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la demande de retrait de grillage et de portail présentée par le syndicat des copropriétaires à leur encontre, pour défaut de pouvoir du syndic à ester en justice au nom du syndicat, faute de mandat ;

Source officielle

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