[Q] [P] en nullité des délibérations n° 4, 5 et 7 de l'assemblée générale extraordinaire du 1er août 2013, en exécution de travaux sous astreinte, paiement de dommages-intérêts et régularisation d'une

Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir que : - il résulte d'un jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 18 mai 2006 que le règlement de copropriété ne comprend pas l'état

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : [M] [P] [S] [P] C/ Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] S.E.L.A.R.L.

aux époux [E] suivant le vote de la résolution n°28 de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 2016, - condamné in solidum Mme et M.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

du [Adresse 8], syndicat de copropriétaires en liquidation, représenté par son liquidateur la société FONCIA AGDA, nouvelle dénomination de la société AGDA, désignée initialement à cet effet par assemblée

suite la verrière prévue a été supprimée, un 'local climatisation' a été créé 'en accord avec les copropriétaires voisins', et l'ensemble a été réuni en un seul magasin ; A la suite d'une assemblée

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

Elle demandait en outre qu'obligation soit faite au syndicat de réunir une nouvelle assemblée générale et de dire qu'une somme de 22.480,56 Frs imputée à son lot n'est pas due dans la mesure où elle a

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette

en ce qu'il a déclaré irrecevable, faute d'autorisation régulière du syndic à agir en justice, la demande du syndicat des copropriétaires, - condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] aux

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est

Judiciaire de GRASSE, sans que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'ait valablement mandaté au moyen d'une résolution prise en assemblée générale, que le contrat de syndic est valable du 24

de conséquence des assemblées de 2003 et 2004, que le syndicat remarque justement que les assemblées générales du 24 avril 2003 et du 5 mai 2004 ont voté la dispense d'ouverture d'un compte bancaire ou

vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette

Le vote intervenu à ce titre lors de l'assemblée générale du 20 septembre 2019 par les seuls copropriétaires, sur avis de leur nouveau syndic, ne saurait valoir engagement de la société Les Solutions de

en assemblée générale.