par la caution.

Il convient en premier lieu de rappeler que le banquier dispensateur de crédit n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client emprunteur ou caution et n'est tenu d'aucun devoir de conseil

La B.P.A a répondu : - que l'irrévocabilité de l'admission des créances au passif de la procédure collective fait échec au moyen pris de la nullité de leur déclaration, - que la caution actionnée est sans

des premiers juges qui ont estimé que les cautions ne rapportaient pas la preuve que la banque savait ou aurait dû savoir que la situation de la SARL [Localité 7] Automobiles était irrémédiablement compromise

Comme exactement rappelé par le premier juge, l'action exercée sur le fondement de l'article 2305 est un recours personnel, de sorte que la caution agissant sur ce fondement ne peut se voir opposer les

[D] a rempli initialement une fiche « état patrimonial » le 20 décembre 2018 au titre de son premier cautionnement.

Noël concentre ses moyens d'appel sur : - le défaut d'information annuelle de la caution et la déchéance du droit aux intérêts qui doit en résulter pour le prêteur au regard de l'ensemble des concours

Ce moyen est recevable.

MOTIVATION Le premier juge a débouté le Crédit logement de son action récursoire aux motifs que l'engagement de caution souscrit tant par M. [J] que par Mme [L] était disproportionné.

caractéristique du prêt cautionné, et non comme une limitation de l'engagement de caution.

Monsieur [Y] [C] s'est porté caution solidaire de Monsieur [L] concernant le premier prêt de 31.500 € dans la limite de la somme de 37.800 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a constaté que l'acte de de cautionnement du compte professionnel versé aux débats était illisible et insusceptible d'apporter la preuve du lien contractuel allégué

Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement s'apprécie au regard, d'un côté, de l'ensemble des engagements souscrits par la caution, d'un autre côté, de ses biens et revenus.

X..., la Caisse de Garantie, la société Covea Caution aux entiers dépens.

Qu'ils estiment que la caution de ce compte ne vaudrait pas pour son découvert ; Qu'ils indiquent qu'en ce qui concerne le prêt no 803, le cautionnement de M.

prononcer la nullité du cautionnement pour défaut d'indication des débiteurs cautionnés, à titre subsidiaire, de limiter les effets du cautionnement aux seuls loyers dus par leur fils Yannick, soit les

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

La cour rappelle que le moyen par lequel la caution fait valoir le caractère disproportionné de son engagement pour s'opposer au paiement du créancier au visa de l'article L. 341-4 du Code de la consommation

Sur l'absence de déchéance du terme Au soutien de son appel, Monsieur [D] réitère en premier lieu que la Société Générale ne pouvait le poursuivre en paiement en qualité de caution sans avoir régulièrement

prévisibles, en l'état du succès escompté de l'opération cautionnée, des informations que la caution ignorait.