7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°142/2026 N° RG 23/00608 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TO2I S.A.S. [1] S.C.P. SCP [2] S.E.L.A.R.L. SELARL [3] C/ M.

Par jugement du 27 septembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence déboutait le salarié de l'ensemble de ses demandes et le condamnait à payer la société [1] une somme de 500 euros au titre

- FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 22/00305 APPELANT : Monsieur [O] [Q] né le 05 Avril 1972 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me

NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00621 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRFQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 16 JANVIER 2025 CONSEIL DE PRUD'HOMMES

MOTIFS Sur la compétence du conseil de prud'hommes de Metz En vertu de l'article R 1412-1 du code du travail le conseil de prud'hommes territorialement compétent est : 1° Soit celui dans le ressort

DÉBOUTE l' Etablissement public national [Localité 1] [Localité 2] MARITIME DE [Localité 3] ([1]) de sa demande reconventionnelle.

effet [Adresse 1] Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Manon CONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER.

Sur la rémunération mensuelle moyenne de référence La société [1] conteste le montant de 6 251,63 € retenu par le conseil de prud'hommes et sollicite la fixation de la moyenne à 5 441,87 €.  M.

Le conseil de prud'hommes a également assorti ces condamnations des intérêts au taux légal, condamné la société [1] au paiement de la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

- APPELANTE : S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Dominique GUERIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : M.

[U] en son appel de la décision rendue le 22 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en date du 22 décembre 2023, en ce qu'il

JUGER que la S.A.R.L. [1] a violé les articles L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail.

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 23/04250 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7XI [F] C/ S.A.S.U. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage

Le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point.

, demeurant [Adresse 1], France représenté par Me Yannick HELIAS, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉE : S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

la société [1] au paiement des entiers dépens.

Par requête du 28 juin 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1], ainsi qu'en

[A] [C] Intimé : SAS [1] EXPOSÉ DU LITIGE 1. M.

Faute de versement, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes le 15 décembre 2023, laquelle, par ordonnance du 06 février 2024 non frappée d'appel, a condamné la société [1] à

LA SOCIETE LABORATOIRES [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG