rendue le 16 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe APPELANTE Etablissement Public Agrasc- Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisques [Adresse 1]

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° 132 , 18 pages) Numéro

La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud, qui n’a pas produit d’observations.

la société [1] au paiement des dépens d'instance § ORDONNER à la Société [1] de remettre à Monsieur [X], les documents de fin de contrat modifiés, sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé un

En présence de Monsieur B..., élève avocat en stage à la cour d'appel de MONTPELLIER, ayant assisté aux débats et au délibéré conformément à l'article 12-1 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 GREFFIER

mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2- son état mental impose des soins immédiats assortis

[Localité 1] dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel daté du 1er novembre 2003, modifié par avenant du 26 mai 2009.

née le 25 Novembre 1965 à Forbach (57600) ... 20250 CORTE ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [L] [F] C/ CENTRE

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 15/ 00070 ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ SARL VD CONSTRUCTIONS ---------------------- Décision déférée à la Cour

[Adresse 1] représenté par Me Léa BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEES CPAM DE [Localité 1] [Adresse 2]e [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre ARRÊT N°175 N° RG 21/07109 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGRJ NM / JV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Considérant ce qui suit : 1. M.

MOTIFS * sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Par application des dispositions de l'article R 133-1 du code de la sécurité sociale l'opposition à contrainte doit, à peine d'irrecevabilité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 lv N° 2023/ 37 N° RG 19/14242 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3MQ [L] [E] [A] [V] épouse [E] C/

* sur l'annulation de la mise en demeure et de la contrainte et le fond: Par applications combinées des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale la mise en demeure doit permettre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le président du centre communal

Considérant ce qui suit : 1. M. B A, sous-officier de gendarmerie, a déposé une demande d'inscription au concours d'officier de gendarmerie semi-direct.

d'un montant de plus de 3 millions de francs, a, suivant convention du 15 avril 1997, confié en sous-traitance à la société de Construction industrielles métalliques de Mouy (CIMM) la pose de garde-corps