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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a63
4 avril 2024
4 avril 2024
du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article 6§1 de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a5f
4 avril 2024
4 avril 2024
du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L. 3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article 6§1 de
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85418
21 mars 2001
21 mars 2001
consistant à travailler à temps complet, pendant une durée de trois ans suivant la naissance de son enfant, en application des dispositions de l'article L.122-28-1 du Code du travail ; qu'elle n'a donc
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033ede86f35f59eafe429f1
2 mars 2017
2 mars 2017
sur la compétence du juge judiciaire : En application des dispositions de l'article L 1235-7-1 du Code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dd1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
SUR LE TRAVAIL DISSIMULÉ L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00331_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 245 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail que la contribution spéciale a pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00378_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre Sociale
62d64972aa6a2f06030d260e
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur l'avertissement du 31 mai 2016 L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il était dès lors et en vertu de l'article R. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, compétent pour édicter la décision en litige.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b68
26 novembre 2001
26 novembre 2001
1 et D 121-2 du Code du Travail français.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9a3cdaac322972b6ed9a5
18 décembre 2019
18 décembre 2019
spécifique des articles L. 8221-1 et suivants du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution
Source officielle11e chambre
60342a9dff474d1c8fb6d3a9
26 janvier 2017
26 janvier 2017
en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, - allouer à la société ENGIE Cofely la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[L] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00690_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a210965cdc6046d4708df9a
3 juin 2026
3 juin 2026
de santé et de sécurité en application de l'article L4121-1 du code du travail, En conséquence, - Condamner la Société [1] et solidairement, Madame [M] [V], Madame [Y] [F] et Madame [N] [S], à verser
Source officiellePage 27 sur 8692