L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Dans le cadre de son activité, elle a souscrit, le 1er janvier 2020, une assurance multirisque professionnelle auprès de la société Zavarovalnica Sava, compagnie d'assurance slovène opérant sur le territoire

Vu : - le code de l'énergie ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

266 avenue de la Californie 06200 NICE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me GUENOT, avocat au barreau de ST RAPHAEL AXA FRANCE IARD - anciennement dénommée AXA ASSURANCES

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A H. L. 5ème Chambre No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R. G. No 11/ 02188 AFFAIRE : Marie-Pierre X... épouse Y...

[E] est titulaire sera prorogé jusqu'au 1er septembre 2013 par application de l'article L. 411-58 du code rural.

SADA à payer à Mme X... une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme X... du surplus de ses demandes, - condamné la compagnie d'assurance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution ; – le code de l’éducation ; – le code du travail ; – l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code de justice administrative

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

à payer à Madame [P] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CNP Assurances IARD aux entiers frais et dépens de la procédure.

du code du travail.

Aïssa X... une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dans une assurance de personnes Affaire : La Compagnie MAAF ASSURANCES C/ [P] [Z], assistée de sa curatrice Madame [K] [Z] Grosse délivrée le : à :

publique du 07 Décembre 2022 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2006, en audience publique, les parties présent

des assurances ; jugé que la compagnie d'assurances Macif Provence Méditerranée est tenue sur le fondement de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du Code des assurances

Sur ce, Selon l'article D712-38 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article 18 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents

Elle est, par voie de conséquence, en droit d'en obtenir la restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

[C] conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.