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1 138 résultats pour « 64, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

642fb54ecece1704f5747322

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicables à l'espèce.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, indice publié le 18 octobre 2002 jusqu'au 4ième trimestre 2004, qu'il ne fait pas de doute que l'indice de référence tel que stipulé vise le quatrième trimestre de l'année suivante et non celui connu

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, indice publié le 18 octobre 2002 jusqu'au 4ième trimestre 2004, qu'il ne fait pas de doute que l'indice de référence tel que stipulé vise le quatrième trimestre de l'année suivante et non celui connu

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf8ccdc6046d473345c5

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 21 octobre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f144cdc6046d47393a42

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00202

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca8e3c369c7f74997027

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il est établi qu'un contrôle a été opéré, le 14 janvier 2010, par l'URSSAF sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, qu'aucun redressement n'a pas été opéré au titre des points susvisés,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03279_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

2016.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0252

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'application aux relations contractuelles de l'avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016, relatif aux cadres autonomes, étendu par arrêté du 9 mars 2018, pour la période de la relation travail objet du présent

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc96387fbc8ab936eb0358

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre 2016, est applicable immédiatement aux procédures collectives et aux instances en responsabilité en cours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

les conditions prévues par l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 16 décembre 2003.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

627df93b0d41e0057d43e5e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En 2016, elle comptait 3 983 adhérents au titre de ses activités syndicales.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc96397fbc8ab936eb035a

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, - constater que la faute commise ne peut s'assimiler qu'à une faute de négligence, - débouter en conséquence Me M... de l'ensemble de ses demandes à

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8ab14982305d4c20328

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par ordonnance du 3 février 2006, le président de la juridiction consulaire a déclaré ouverte la procédure de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité de l'armateur du navire Happy Bride

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63d0d55081a7b805de12b3c0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par requête du 18 janvier 2016, la société a saisi le même tribunal de son recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

des ordonnances de clôture successivement prises, les 5 novembre, 10 décembre 2025 et 21 janvier 2026.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1d83bcaf505db69689e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans un arrêt du 6 novembre 2006 (Civil 30ème, 8 novembre 2006, Bulletin II n° 220), la Cour de cassation a en effet jugé que pour qu'une DUP valant mise en compatibilité modifie une date de référence,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

631addc0f575634f1371ec28

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article L 1154-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n°2016-1088 du'8'août 2016 est relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral : «'En cas de litige relatif à l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01637_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

D'une part, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale

Source officielle
CA

5ème Chambre

64534cfb37f394d0f8f666c2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[I] va travailler de 2007 à 2009 à l'école de conversion professionnelle [11] à [Localité 14] et obtient un baccalauréat professionnel dans la maintenance. À compter du 4 janvier 2010, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a49

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La situation de la Société à l'issue de l'année fiscale 2016 et les estimations pour l'année fiscale 2017 Le tableau ci-dessous présente les résultats de la Société pour l'année fiscale 2016, ainsi

Source officielle

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