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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
642fb54ecece1704f5747322
6 avril 2023
issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicables à l'espèce.
5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e4
1 juillet 2025
, indice publié le 18 octobre 2002 jusqu'au 4ième trimestre 2004, qu'il ne fait pas de doute que l'indice de référence tel que stipulé vise le quatrième trimestre de l'année suivante et non celui connu
6864c06017fdd29c296517e6
Chambre sociale 4-4
6971bf8ccdc6046d473345c5
21 janvier 2026
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 21 octobre 2025.
Pôle 5 - Chambre 6
6971f144cdc6046d47393a42
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00202
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca8e3c369c7f74997027
28 octobre 2022
Il est établi qu'un contrôle a été opéré, le 14 janvier 2010, par l'URSSAF sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, qu'aucun redressement n'a pas été opéré au titre des points susvisés,
6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
2016.
Chambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0252
9 octobre 2025
L'application aux relations contractuelles de l'avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016, relatif aux cadres autonomes, étendu par arrêté du 9 mars 2018, pour la période de la relation travail objet du présent
13e chambre
5fdc96387fbc8ab936eb0358
13 novembre 2018
L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre 2016, est applicable immédiatement aux procédures collectives et aux instances en responsabilité en cours.
4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
les conditions prévues par l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 16 décembre 2003.
Pôle 5 - Chambre 7
627df93b0d41e0057d43e5e4
12 mai 2022
En 2016, elle comptait 3 983 adhérents au titre de ses activités syndicales.
5fdc96397fbc8ab936eb035a
issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, - constater que la faute commise ne peut s'assimiler qu'à une faute de négligence, - débouter en conséquence Me M... de l'ensemble de ses demandes à
1ère Chambre
637dc8ab14982305d4c20328
25 octobre 2022
Par ordonnance du 3 février 2006, le président de la juridiction consulaire a déclaré ouverte la procédure de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité de l'armateur du navire Happy Bride
Chambre 4-8
63d0d55081a7b805de12b3c0
24 janvier 2023
Par requête du 18 janvier 2016, la société a saisi le même tribunal de son recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.
Pôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
des ordonnances de clôture successivement prises, les 5 novembre, 10 décembre 2025 et 21 janvier 2026.
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1d83bcaf505db69689e
6 juillet 2023
Dans un arrêt du 6 novembre 2006 (Civil 30ème, 8 novembre 2006, Bulletin II n° 220), la Cour de cassation a en effet jugé que pour qu'une DUP valant mise en compatibilité modifie une date de référence,
Ch. Sociale -Section B
631addc0f575634f1371ec28
8 septembre 2022
L'article L 1154-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n°2016-1088 du'8'août 2016 est relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral : «'En cas de litige relatif à l'application
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
D'une part, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale
5ème Chambre
64534cfb37f394d0f8f666c2
3 mai 2023
[I] va travailler de 2007 à 2009 à l'école de conversion professionnelle [11] à [Localité 14] et obtient un baccalauréat professionnel dans la maintenance. À compter du 4 janvier 2010, M.
Chambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a49
4 avril 2024
La situation de la Société à l'issue de l'année fiscale 2016 et les estimations pour l'année fiscale 2017 Le tableau ci-dessous présente les résultats de la Société pour l'année fiscale 2016, ainsi
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