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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
62c52990a2c4236379079a94
5 juillet 2022
Rappelant que c'est l'ancien article 524 du code de procédure civile qui est applicable à l'espèce, la société Negocim conclut au débouté de la demande de suspension de l'exécution provisoire, contestant
6309b403a521cdc5630b7a7c
26 août 2022
23 juin 2022, la société MSA a fait assigner la SELAFA MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Oil France, la société Oil Service Company et la société Crown Service Properties (anciennement
1ère Chambre
6974a632cdc6046d4789d674
23 janvier 2026
SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP BRIZIOU-HENNERON & ANCIENNEMENT PERROT EXPÉDITION TJ LE : 23 JANVIER
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c5
15 décembre 2004
DI X... a été régulièrement rempli de ses droits à ce titre ainsi que cela résulte de la simple lecture de ses bulletins de paie. En réplique, M.
4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e9366d
13 avril 2023
MOYENS : Sur la justification de la créance : L'employeur soutient que conformément aux articles 1235 et 1376 anciens du Code civil, ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition et que
8ème chambre
62736a3ea58162057dac669e
4 mai 2022
La date du 25 mai 2020 pour l'arrêt des comptes correspondait à la date du départ volontaire des lieux anciennement loués à monsieur [S].
67874f20d61a5c2f4aa365d4
14 janvier 2025
Compte tenu de la date précitée de la déclaration d'appel, les anciennes dispositions du code de procédure civile demeurent applicables.
4e Chambre A
5fdcdab2cca1d745b8ea9f7c
25 octobre 2018
C'est également par de justes motifs qu'il a déclaré l'action recevable en l'absence de bornage antérieur ; en effet, l'expert judiciaire n'a pas retrouvé la trace de bornes anciennes dans les lieux; de
6253c99abd3db21cbdd88c57
14 novembre 2006
fonctions de conseillers en gestion de patrimoine, Jocelyn X... a donné sa démission le 15 septembre 2003, La société UFIFRANCE PATRIMOINE a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que son ancien
6253c9a5bd3db21cbdd88e89
22 mars 2007
Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Mars 2007, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253c9ebbd3db21cbdd89945
24 janvier 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 24 Janvier 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253cb03bd3db21cbdd8ca8e
9 octobre 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 09 Octobre 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253cb04bd3db21cbdd8cacf
6 octobre 2008
Il apparaît en effet, à la lecture de la lettre de licenciement, que ce sont des contrôles effectués en novembre et décembre 2003 sur les comptes 2001 et 2002, à la suite de malversations commises par
Chambre-1 civile et com.
68e74183ac880aa7ee21f238
8 octobre 2025
CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET [L] DELIBERE Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère Monsieur Kevin LECLERE
Chambre 1 A
626cd2c8bd20aa057d9f3766
27 avril 2022
HAGS FRANCE anciennement SAS HAGS FRANCE prise en la personne de son représentant légal 74 rue Guy Arnaud 30900 NIMES Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR
Pôle 3 - Chambre 1
6032525c87f7d087f7767ed3
28 février 2018
[E] [G] a été sommé de se présenter le 22 août suivant à l'étude du notaire liquidateur pour procéder à la lecture de l'acte liquidatif et à sa signature éventuelle.
6253c934bd3db21cbdd878fc
7 juillet 2005
DONT ACTE SUR UNE PAGE Fait et passé à Nailloux (31) maison de retraite l'Acacia Les jours, mois et ans susdits Et après lecture entière de présentes par le notaire soussigné à la testatrice et aux témoins
633d201362f5393e2eb44aab
4 octobre 2022
[Localité 10] Représenté par Maître IRIART, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître CACHELOU, avocat au barreau de BORDEAUX E.U.R.L JEAN LOUIS FAYE représentée par la SELARL PHILAE (anciennement
2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba07770f
7 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juillet 2020, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence a mis en demeure Monsieur [S] [F] et Madame [X] [T] [O] épouse [
Pôle 5 - Chambre 11
5fdc6d0a6f2f2d90c44683b3
23 novembre 2018
ainsi l'obligation de lecture du tag NOA3 pendant la période litigieuse cette défaillance constituant une faute contractuelle de IAM, ainsi que retenu par le tribunal.
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