A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

et à l'achèvement des travaux et qu'elle est donc de parfaite bonne foi ; Elle a enfin fait valoir qu'elle dispose du patrimoine nécessaire pour apurer son arriéré sans qu'il soit nécessaire de vendre

2023 Lors des débats, à l'audience publique du 30 novembre 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

[L] [J] et Mme [A] [X] à régler à M. et Mme [G], la somme de 2 220 euros titre de l'arriéré locatif; - condamné solidairement Mme [T] [H] [X] et de M.

[S] une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles R. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné solidairement M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Le Cèdre est rejetée.

[Y] [Z], intimé, sollicite la confirmation et la condamnation de la MSA à lui payer 5 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 3 000 € sur l'article 700 du code de

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Décembre 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Port Ambonne a assigné devant le Tribunal d'Instance de Béziers Monsieur Francis Y... et son épouse née Geneviève Z... pour obtenir leur condamnation à payer la somme de 22 304,58 ç représentant un arriéré

HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane WOOG, avocat au barreau de PARIS, toque : P 283, (SCP WOOG-SARI-FREVILLE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

défaillante Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Atteinte de l'appareil extenseur, du long fléchisseur du pouce ainsi que l'artère collatérale radiale. Trouble de la sensibilité. Diminution de la force de la pince pouce-index.

[G] au titre de l'article L 162-1 du code rural et forestier.

II - Sur la demande de provision sur les arriérés locatifs L'article 835 du code de procédure civile dispose : 'Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

Aux termes de l'article 5 du règlement d'arbitrage la demande de récusation de l'arbitre peut être demandée pour une cause antérieure à sa désignation que dans les 8 jours qui suivent la notification de

[P] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

Sur les arriérés locatifs : La SARL Deco Meuble ne conteste pas la décision de première instance l'ayant condamnée à payer à la société HLM Toit et Joie la somme de 19 002,07 € au titre des arriérés