En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

261 D-4° a du code général des impôts ainsi que de l'instruction du 9 juillet 1991.

- l'article 1153-1 du code civil pour Mme [H] à compter du 15 septembre 2011, date du prononcé du jugement, qui en apprécie le principe et le montant, à hauteur de 72.492,81 € (72.892,81 €-400 € de préjudice

1719 du Code civil, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article R.111-12 du du Code de la construction et de l'habitation, - Condamne la Scpi Pierre 48, sous astreinte de 200 € par jour de retard

Par déclaration du 2 avril 2020, signifiées à Mme [H], caution, intimée non constituée, le 18 juin 2020, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [W] a fait appel.

Par conclusions du 16 novembre 2023, Mesdames [D] [R], [H] et [A] demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1101 et suivants, 1178 et 1180 du code civil Vu les articles 1708 et suivants, 1729 et

La société appelante demande, in limine litis, une mesure d'instruction afin de procéder, comme le prévoit l'article 179 du code de procédure civile, à la vérification sur place de l'existence d'une installation

des articles L. 111-8 II et suivants du Code de commerce.

*condamné Madame [Y] [H] à payer à Madame [T] [H] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *condamné Madame [Y] [H] aux dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2023, la société Centre de prévention et de sécurité demande à la cour de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

1603 du code civil), alors même qu'il n'est tenu d'aucune garantie au titre des articles 1792 et suivants du code civil, n'étant ni concepteur ni constructeur de l'ouvrage, - très subsidiairement, que

l'article 266 quinquies C du code des douanes.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 544, 1709, 1218 alinéa 2 du code civil, L. 145-1 du code de commerce, et des articles L. 174-2 et R. 174-1 à R. 174-17 du code de

Si, en vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu 'd'assurer également la permanence et la qualité des plantations', l'article 6 du bail rural prévoit que 'tous les frais de renouvellement

Sur le caractère indécent du logement : Il résulte des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le bailleur est obligé de délivrer

La société appelante demande, in limine litis, une mesure d'instruction afin de procéder, comme le prévoit l'article 179 du code de procédure civile, à la vérification sur place de l'existence d'une installation

La société appelante demande, in limine litis, une mesure d'instruction afin de procéder, comme le prévoit l'article 179 du code de procédure civile, à la vérification sur place de l'existence d'une installation

[M] au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] en tous les dépens, tant de première instance que d'appel.

Stef Logistique [Localité 7] demande à la cour de : 'Vu les articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure civile, l'article 266 quinquies C du code des douanes, les articles L. 211-2 et L. 211