Le président de la cour a désigné Mme A comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

sur Mer est infondé ; les difficultés financières alléguées ne sont pas établies ; les difficultés d’ordre social ne sont pas justifiées ; les difficultés de maîtrise foncière n’ont pas été invoquées

656 du code de procédure civile, alors même que deux mois auparavant un procès-verbal de recherches infructueuses avait dû être rédigé en application de l'article 659 du même code faute d'avoir pu identifier

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 269 du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2021, [V] [K], [O] [I] et [D] [A] ont demandé de: 'Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu les articles 2258 et suivants du Code

[H] sollicite la résolution du contat sur le fondement des articles 1217 du code civil, 1165 du code civil et L. 217-4 et L.217-5 du code de la consommation.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L 1234-19 du code du travail) et d'une attestation Pôle Emploi (article R 1234-9 du même code), qu'à défaut, il en résulte nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé.

[Y] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L'appel sera déclaré non fondé en application de l'article 562 du code de procédure civile.

constitue pas une cause de nullité de l'assignation au sens de l'article 56 du code de procédure civile, alors que M.

Le préfet a précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 542-2 1° d) du code précité, elle ne bénéficiait dès lors plus du droit de se maintenir sur le territoire français, qu'elle est mariée

L. 544-1 à L. 544-9".