village de [Localité 6] à 61 heures; en 2005 au village [Établissement 1] à 58 heures; en 2006 au village de [Localité 7] à 61 heures.

200 ¿ par année sur le fondement de l'article 815-3 dernier alinéa.

Les dispositions combinées des articles L 145-1 du code de commerce et 1343-5 du code civil donnent au juge le pouvoir d'accorder des délais et de suspendre le jeu de la clause résolutoire. M.

Le tribunal a retenu, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation, que M.

prime de 13ème mois pour l'année 2005, ~ 29, 51 € au titre des congés payés afférents, ~ 3. 541, 61 € au titre du rappel de prime du 13ème mois pour l'année 2006, ~ 354, 16 € au titre des congés

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société SEHOD réclamant celle de 1 000 euros en

et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile 3 500, 00 € La société LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

En ce qui concerne le poste 1 : 3.

L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3 du code du travail.

A (article 6), et rejeté les conclusions de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

L’article L. 110-1 du même code dispose que : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre, les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Sur l'action déclaratoire de nationalité Invoquant les articles 18 et 32-3 du code civil, M.

[U], au visa de l'article L. 1411. 1 du code du travail et 1134 et suivants du code civil, vu les dispositions du contrat national de prévoyance applicable au sein du groupe des caisses d'épargne conclu

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 3.

1134 et suivants et, subsidiairement, 1991 et suivants du Code civil, condamner l'intéressé à lui payer la somme de 5 554, 61 euros au titre de la garantie prévue par l'article 8-3 du contrat de crédit-bail