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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579c
11 juillet 2024
515 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS Chalair aviation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Débouté M.
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e0e
25 avril 2024
L'article L. 3121-28 du même code dispose que 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
18e Chambre B
6031eecd3de78027b9842518
1 juin 2018
L. 1224-1 du code du travail), le respect des dispositions de l'article 7.2 de la convention collective de branche ou la nécessité de compenser le préjudice subi par les catégories de personnel qui sont
6031eecd3de78027b9842519
6031eecd3de78027b984251a
6031eece3de78027b984251b
6031eece3de78027b984251c
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6031eece3de78027b9842520
6031eece3de78027b9842521
6031eece3de78027b9842522
6031eece3de78027b9842523
6031eece3de78027b9842524
6031eece3de78027b9842525
Chambre 3-4
5fe1c63a48673f7c0a73b741
17 décembre 2020
564 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 544 du Code civil, vu les articles 1240 et suivants du même code, vu le jugement dont appel, Ordonner le rabat de l'ordonnance
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a4
9 avril 2024
[G] au paiement de la somme de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff0f8faf13e2e973ceb
5 octobre 2022
1343-2 du code civil - CONDAMNER la Société Atout'age à lui payer une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure au titre de la procédure d'appel - CONDAMNER la
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd368896d1e59f3129c254
28 septembre 2018
Enfin, nous informons que nous n'entendons pas nous prévaloir de l'article 18 de votre contrat, clause de non rétablissement, et que vous pouvez donc la considérer comme nulle et non avenue.
Chambre sociale
65b362931d7564000872def4
25 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
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