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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA05401_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance. (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e69
11 février 2000
11 février 2000
titre de l'année 1991 ce, en vertu de la prescription quinquennale édictée par l'article 2077 du code civil, - constater qu'au cours de l'année 1992 Monsieur Y... a réglé à la bailleresse la somme de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8801e
21 février 2006
21 février 2006
que la nullité du licenciement invoquée par monsieur X... pour défaut de pouvoir du président de la Mutuelle MCP apparaît sérieusement contestable; Attendu que selon l'article L. 122-44 du Code du
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'article 1727 du code général des impôts à partir du 1er janvier 2018 ; le caractère excessif d'un taux d'intérêt de retard mensuel de 0,5 % a été considéré comme contraire à la Loi fondamentale de
Source officielleChambre Sociale
64a7b22e3bcaf505db696a78
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[X] sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cd8
13 juin 2012
13 juin 2012
avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleChambre sociale
62c67c85ca9bf26379030926
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cette indemnité est égale, conformément à l'article L.1243-8 du code du travail, à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié sur l'ensemble de la relation contractuelle requalifiée.
Source officielleChambre sociale
5fd99fe271583f92c0d60b31
19 décembre 2019
19 décembre 2019
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle10e Chambre
615e0e74c25a97f0381f56b4
17 juillet 2014
17 juillet 2014
Les consorts [K] demandent dans leurs conclusions du 15 avril 2013 de Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1957, l'article L141-2 du Code de l'Aviation Civile, l'article 1384 alinéa 1 du code civil
Source officielle16e chambre
5fdd37b2486601a06cba58c6
27 septembre 2018
27 septembre 2018
exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02434_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.
Source officielle16e chambre
5fdd37b1486601a06cba58c5
27 septembre 2018
27 septembre 2018
de l'article 699 du code de procédure civile, -débouté M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au titre de l'année 2015 résultant de la reconstitution du chiffre d'affaires de D, le 1° de l'article 109-1 du code général des impôts doit être substitué au c. de l'article 111 du même code ; - les
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