[B] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'arrêt est donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, le 9 septembre 2005, sur le fondement des articles L. 122-45, L122-49 et L. 412-2 du code du travail, en reprochant à son employeur une discrimination

700 du Code de Procédure Civile.

sur les dommages et intérêts pour licenciement nul: Aux termes des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas applicables

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

32-1 du code de procédure civile ; - condamner Madame [F] [H] à verser à la société Torann - France 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [F] [H] aux

Dans ses dernières conclusions en date du 22 décembre 2020, au visa des articles 1147, 1382 du code civil, L113-17 et L124-3 du code des assurances, la société Goéland Factory demande à la cour de :

diligentée à l'encontre de la société Axa France IARD sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, en sa qualité d'assureur de M.

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; enfin de condamner M.

Civil, dans leur rédaction applicable en la cause, Vu l'ancien article 1338 du Code Civil dans sa version applicable en la cause, Vu l'article 1315 du Code Civil, devenu l'article 1353 du même Code,

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Jmj [M], Aréas Dommages, GFC, Ar-Co

L'article L1235-3 du même code dans sa version alors en vigueur précise que l' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles

* Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

L 121-1 du code de la consommation et article L 121-8 du même code).

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

834 du code de procédure civile, - vu l'article 835 alinéa l du code de procédure civile, vu le contrat de bail souscrit entre les parties le 15 mai 20l2, - ordonné à la SARL ln'Sport de remettre en

En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a en outre lieu d'ordonner le remboursement par la sociétéFDV Partner à pôle emploi devenu France Travail des indemnités de

Vu les dispositions de l'article L1235-3 du Code du Travail applicables à l'époque des faits, LIMITER l'indemnisation de Monsieur [P] [D] à la somme de 34.722 €.