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4 615 résultats pour « Article M 44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a9

Appel

24 février 2015

24 février 2015

L. 1235-3 du code du travail ; ¿ 789, 44 ¿ bruts pour repos compensateurs non pris ; ¿ 1 200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme Aurore X..

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

6431070f28558704f52e6cc4

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61636ee577a1403986670c2b

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

SMITH INTERNATIONAL FRANCE une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c651

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68f9b6c80a84a5e5f0016947

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

; Déboute la SA TRANSPORTS [Z] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du Code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d37a12d1bc2605de4b496f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[E] fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et qu'il prétende que la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab88

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Elle demande à la Cour de dire que le licenciement est bien fondé sur une faute grave et de condamner monsieur X... à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l' article 700 du Nouveau Code

Source officielle
CA

2ème Chambre

635cc37d0d69e87f74e6c0c3

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la société Sogefinancement au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Source officielle
CA

Chambre civile

64ba21d0354f98d9699d4f44

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[Z] [N] de larges délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil, - débouter la CRCAM de ses demandes les plus amples, - statuer sur les dépens comme de droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901a

Appel

12 janvier 2007

12 janvier 2007

L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04934_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04983_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60352ae7f6774f5590a388ac

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La SARL MBDSYS a été considérée par la Direction des Services Fiscaux, sur un avis du 24 juin 2009, comme étant éligible au dispositif de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies 0A du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02429_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B a demandé à la Cour de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative afin de recueillir deux témoignages.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921b3

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

En application des articles L. 3221-8 et L. 1144-1 du code du travail, en cas de litige relatif au respect de la règle " à travail égal, salaire égal ", il incombe au salarié de soumettre au juge des éléments

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce5c71a6a83181c8ceb

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55e376c5d9057df801dd

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02333_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable devant la cour administrative d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a129

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Elle sollicite la condamnation de Michelle X... au paiement de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

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