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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a9
24 février 2015
L. 1235-3 du code du travail ; ¿ 789, 44 ¿ bruts pour repos compensateurs non pris ; ¿ 1 200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme Aurore X..
1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.
Chambre sociale
61636ee577a1403986670c2b
10 mars 2011
SMITH INTERNATIONAL FRANCE une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.
6253cae3bd3db21cbdd8c651
4 septembre 2008
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 6
68f9b6c80a84a5e5f0016947
22 octobre 2025
; Déboute la SA TRANSPORTS [Z] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du Code
Chambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
1ère Chambre
63d37a12d1bc2605de4b496f
24 janvier 2023
[E] fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et qu'il prétende que la S.A.
6253ca55bd3db21cbdd8ab88
5 février 2008
Elle demande à la Cour de dire que le licenciement est bien fondé sur une faute grave et de condamner monsieur X... à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l' article 700 du Nouveau Code
2ème Chambre
635cc37d0d69e87f74e6c0c3
28 octobre 2022
En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la société Sogefinancement au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Chambre civile
64ba21d0354f98d9699d4f44
11 juillet 2023
[Z] [N] de larges délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil, - débouter la CRCAM de ses demandes les plus amples, - statuer sur les dépens comme de droit.
6253c9acbd3db21cbdd8901a
12 janvier 2007
L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires
3ème chambre
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
DCA_21PA04983_20230705
Pôle 6 - Chambre 12
60352ae7f6774f5590a388ac
9 juin 2016
La SARL MBDSYS a été considérée par la Direction des Services Fiscaux, sur un avis du 24 juin 2009, comme étant éligible au dispositif de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies 0A du
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
B a demandé à la Cour de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative afin de recueillir deux témoignages.
6253cd09bd3db21cbdd921b3
24 mars 2015
En application des articles L. 3221-8 et L. 1144-1 du code du travail, en cas de litige relatif au respect de la règle " à travail égal, salaire égal ", il incombe au salarié de soumettre au juge des éléments
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce5c71a6a83181c8ceb
2 novembre 2023
prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.
Pôle 4 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801dd
10 mai 2022
[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02333_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable devant la cour administrative d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête
6253ca1cbd3db21cbdd8a129
11 octobre 2007
Elle sollicite la condamnation de Michelle X... au paiement de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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