Sise [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 333 977 114 00045 représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Nadia BOUMRAR, avocat au barreau de PARIS, toque

Mme B A, épouse C, ressortissante algérienne née le 18 avril 1977 à Bouira (Algérie), est entrée en France le 13 mars 2016, sous couvert d'un passeport national, délivré le 9 août 2015, revêtu d'un visa

N° RG 25/01518 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGMV décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond 2020 00552 du 24 janvier 2025 ch n° S.A.S.

Jugement rendu le 7 septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : C N° RG : F 19/00487 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David BOCCARA

juridictionnelle partielle numéro 2019/014710 du 10/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SARL ML COMPAGNIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Ghislaine BOUARD

SAS ROUTES ET CHANTIERS MODERNES [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Ghislaine BOUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0754, avocat postulant et par Me Philippe PUILLET, avocat

Affaires de Sécurité Sociale de NANTES **** APPELANTE : La société SIMI SOCIETE D'INTERVENTION EN MAINTENANCE INDUSTRIELLE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Philippe BOUDIAS

au barreau de PARIS, toque : P0071 substitué par Me Peggy ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0071 INTIMÉE SA UNIJET [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Louis BOUDIAS

avocat au barreau de PARIS, toque : A680 PARTIE INTERVENANTE : POLE EMPLOI ILE DE FRANCE Service Production Centralisée - contentieux [Adresse 6] [Localité 5], représenté par Me Romina BOUCAR

C et de Me Bouakfa pour le CASVP. Considérant ce qui suit : 1.

le 19 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

Crédit Mutuel de Reding et Environs portant sur la somme de 296.247,45 euros en vertu de l'arrêt sur intérêts civils de la cour d'assises de la Moselle du 12 avril 2005, de la décision de la CIVI de Bourg-en-Bresse

l'affaire en délibéré au 28 Mai 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 15 décembre 2025, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/CV N° RG 25/00920 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYM4 Décision attaquée

cour d'appel de LIMOGES, le vingt six Octobre deux mille vingt deux a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : Madame [U] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-philippe BOURRA

MOREL CONSTRUCTIONS sise [Adresse 10] [Localité 14] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Franck LE NORMAND de la SELARL

communication d'une copie par courrier, le cas échéant par voie dématérialisée, des documents suivants concernant le mari de sa cliente, Monsieur X, décédé le X durant son incarcération à la maison d’arrêt de Bourg-en-Bresse

manipulation de Mme [D], qui aurait abusé de la vulnérabilité de [DW] [S], - en refaçonnant son environnement personnel et intime, disséminant des photographies de sa famille vietnamienne et des bouddhas